[J] par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 12 octobre 2011 ; Qu'ainsi, en signant la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, M.

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2004, il a été décidé du changement de la forme sociale de la société en société par actions simplifiée et de la désignation

d'exiger la prise en charge ; 2o) Sur la créance de Monsieur DOSTES à l'encontre de la SA EURELEC MIDI PYRENEES Attendu que la société EURELEC MIDI PYRENEES conclut à la nullité de la délibération

les opérations effectuées par les cartes bleues dont a pu disposer, Monsieur X, depuis le 1er septembre 2010 jusqu'à la date de l'Assemblée générale ayant entériné ces comptes le 25 janvier 2014 ; 11)

spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé : - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, - de représenter le syndicat

sous administration judiciaire ; 2) la copie des statuts de l'association ; 3) la liste des membres du bureaux et du conseil d'administration de l'association ; - pour les années 2010 à 2020 4) la délibération

Toutefois, en se bornant à verser au dossier deux délibérations de son assemblée générale, des 31 janvier 2017 et 31 janvier 2018, indiquant que la société a résolu de prendre en charge les cotisations

générale des actionnaires tenue le 8 décembre 2007, s'impose à [R] [S] comme n'étant ni manifestement nulle ni manifestement inapplicable.

- Déclarer nulles et de nul effet les délibérations des assemblées générales de la société SIRGIMO suivantes : . AG du 22 mars 2001 . AG du 06 juin 2001 . AGO du 29 juin 2001 .

: - Rétabli l'actionnaire unique de la SASU E.J TRANSPORT en son état antérieur aux délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1e février 2023 ; - Dit que les autres résolutions

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 5.

Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bastia a : 'débouté Monsieur [W] [N] de sa demande d'annulation des délibérations de l'assemblée générale du 9 juillet 2020 'débouter Monsieur

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités d'assureur TRC de la SCCV MAITENA [Adresse 1] [Localité 13] SCCV MAITENA devenue la SCCV LES TERRASSES DU MAHARIN suivant délibération

L'article 18 I de la loi susvisée donne pouvoir au syndic de copropriété pour assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale.

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 20 juin 2020 : Au soutien de sa demande de nullité, M.

Ils se réfèrent à leurs écritures déposées devant le tribunal aux fins de contester toutes les délibérations de l'assemblée.

Dans la mesure où l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic 'd''assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale' ; et où le

.- qu'il ne connaît pas-sur les seules indications de son ex-associé Me D..., et il conteste avoir un compte débiteur de 7 760 662 F CFP dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de la délibération

propriétaire de ce bien jusqu'à l'enregistrement et la publication opérés le 12 mai 2004 à la Conservation des Hypothèques de Vendôme de l'acte du 30 décembre 1998 constatant le dépôt du procès- verbal de délibération

(la copropriété) ont saisi le Tribunal de grande instance de Troyes en annulation de la huitième résolution prise lors de l'assemblée générale du 3 mai 2002.