Par une ordonnance n° 2308657 du 21 septembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 15 octobre 2024. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

B, représenté par Me Vergnole, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de désigner un interprète en langue soussou pour l'assister au

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 30 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles. II.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 30 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles. II.

C, représentée par Me Mindred, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 19 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - c'est à tort que le magistrat désigné n'a pas fait usage de ses pouvoirs d'instruction en n'ordonnant pas à la préfecture la communication

[S] [M] doit supporter la moitié des charges d'un appartement en copropriété et les impôts fonciers, outre la perte de valeur de ce bien.

[I] [O] afin qu'il soit chargé d'exercer un mandat de protection future à son égard. M. [E] [O] et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Charles, avocat de M.

de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Par une décision du 6 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 6 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 6 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 6 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A..., représentée par Me Crescence, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du

de l'aide juridictionnelle totale.

juridictionnelle.

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 12 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.