La société MOKAMATIC n'a pas donné de réponse à madame X... ; Elle l'a de fait, dispensée de l'exécution du préavis par la remise du certificat de travail à la date du 31 août 1999 et en lui faisant signer

Votre préavis que nous vous dispensons d'effectuer prendra fin trois mois après la date de première présentation de cette lettre à votre domicile.

la salariée a été dispensée d'exécuter le préavis et que, dans ce dernier cas, l'indemnisation de son préavis lui est acquise.

[Z] [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensé d'effectuer son préavis de trois mois.

selon les cas en démission ou licenciement ; que le droit au préavis naît à la date de rupture; que ce sont alors les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les

SUR CE Sur la date d'embauche.

Ce préavis lui sera payé aux dates ordinaires de paye jusqu'au terme de celui-ci.

Vous justifiez d'un préavis d'une durée de trois (3) mois, courant à compter de la date de première présentation de ce courrier de licenciement.

Le 9 janvier , l'employeur lui a demandé de préciser s'il souhaitait être dispensé d'exécution de préavis et lui a indiqué , que dans l'affirmative , le préavis ne serait pas payé .

X... ne pouvait "se faire justice à lui-même", en lui imposant finalement une dispense de préavis, - il doit donc bien être condamné au titre de l'équivalent de ce préavis.

Au regard de votre ancienneté dans l'entreprise, vous bénéficiez d'un préavis d'un mois, dont vous nous dispensons d'effectuer.

par mise à disposition au greffe.

Entre-temps, par lettre du 13 février 2019, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 février 2019, date à laquelle il l'a dispensé d'activité par courrier

Cependant, vous n'avez pas sollicité d'entretien auprès d'[A] [I] à la date visée ni même à une date ultérieure.

Le 9 mars 2007, la société Rocher a licencié monsieur Gérard X... pour motif économique avec dispense d'exécution du préavis de 3 mois.

Par lettre en date du 23 août 1999, monsieur X a informé la société GROSFILEX de sa décision de démissionner, et demandait à son employeur une dispense de préavis au delà du 1er octobre 1999, le préavis

d'exécution du dit préavis ne peut être considérée comme la manifestation non équivoque de volonté requise de l'employeur pour conclure, qu'ayant dispensé Mme X... de l'exécution de son préavis, il est

en application de des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le contrat de travail d'[Z] [X] n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession du matériel et autres éléments

au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que la date de ce prononcé était prorogée au 03 mai 2022 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier