MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

consolidation, et observe que les pièces médicales produites par l'appelant, sont toutes postérieures à la date de consolidation à l'exception du compte rendu médical du 28 novembre 2019.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure.

du 23 janvier 1997 en considération du fait qu'une scintigraphie attestait, à cette date e la disparition de l'algodystrophie, fixer la date de consolidation de l'état de Monsieur [F] à la suite de

de guérison ou de consolidation'.

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

' l'accident aurait pu être consolidé dès le 5 juillet 2010, date de la reprise du travail.

[R] à 7% à la date de consolidation de sa maladie, - subsidiairement, désigner un médecin consultant pour donner son avis sur le taux d'IPP à la date de la consolidation.

.443-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation est postérieure à la date

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Par un jugement du 20 août 2009 le tribunal, au vu du rapport d'expertise du docteur [T], a : - fixé à la date du 7 janvier 2006 la date de consolidation de la rechute du 4 mars 2004, - fixé à 12 %

Aux termes de l'article L 751-31 du code rural et de la pèche maritime la caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Sur ce, La date à laquelle s'apprécie le taux d'incapacité permanente partielle, est la date de consolidation de l'état de santé de la victime, ainsi qu'il résulte de la combinaison des dispositions

[G] bénéficie de la présomption d'imputabilité jusqu'à sa date de guérison.

[B] [P] a contesté la date de consolidation devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans qui, le 14 janvier 2020, a confirmé la date de consolidation

En outre, elle considère qu'aucune des pièces produites par l'appelant ne fait état d'une aggravation de l'état de sa main droite à la date du 1er mars 2021, étant précisé qu'il a déclaré une nouvelle

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Elles sont survenues depuis la consolidation fixée au 1er janvier 2003. La nouvelle date de consolidation peut être fixée au jour de l'expertise, 7 janvier 2020.

Cette rechute peut être considérée comme consolidée à la date du 07/03/2010 (date du rapport du dr [M]).