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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ee74ef9f00086f6670
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle souligne qu'elle a immédiatement régularisé sa situation et effectué le paiement de la C3S le 28 mai 2018, soit seulement treize jours après la date limite de déclaration et de paiement prévue.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
complémentaire mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R243-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date
Source officielleChambre 1-8
697b0f65cdc6046d47129f2b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il a relevé qu'il n'était pas démontré que la situation des locataires permettait de passer outre à l'obligation légale de leur proposer par lettre recommandée, six mois à partir de la date limite fixée
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bdcc8d0ccf000877e63b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et expirant donc le 16 février 2021, a été suspendu entre le 12 mars et le 30 juin 2020, soit 111 jours, en application de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, ce qui reportait la date
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f6
28 septembre 2006
28 septembre 2006
qu'il ne pouvait se "défausser " sur ses chefs de rayon ; que le faits reprochés, établis, et non contestés dans leur matérialité, étaient bien constitutifs de faute grave, en raison du non respect des dates
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
le motif du rejet de ses demandes présentées pour la période de mars à septembre 2021 et en tirer argument pour refuser rétroactivement l’attribution de ces aides en lui opposant le dépassement des dates
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda7752d348120242e3147a
28 juin 2019
28 juin 2019
L'acte fixe la date limite de dépôt de la demande de permis de construire au 30 septembre 2013, de l'obtention du permis de construire au 31 mars 2014 et de la conclusion de l'acte de vente au 30 septembre
Source officielleChambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb793f
4 avril 2024
4 avril 2024
de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse et y arrêter le calendrier de la phase ultime de ses opérations ; - fixer, sauf circonstances particulières et exceptionnelles, la date
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Enfin, aux termes du I de l'article 39 de l'annexe IV au même code, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1d780de3a214879e4e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il se plaint également d'avoir été induit en erreur par la caisse sur la date limite de consultation du dossier et soutient qu'il appartient à la caisse de fixer une date précise et non un simple délai
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163cdb6a4f434918a1e5257
24 septembre 2009
24 septembre 2009
présélection, en n'informant les candidats de l'épreuve de présélection que postérieurement à leur inscription au concours, en ne définissant pas précisément l'objectif de l'entretien et en ne fixant pas de date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
une commande du 29 décembre 2018, une date limite de consommation au lendemain pour trois des quatre éléments du repas livré et aucune date limite de consommation pour le plat principal qui est un plat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03665_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
clauses administratives particulières (CCAP), applicable au marché : « Les pièces constitues du marché sont (…) / B) Pièces générales : / Les documents applicables sont ceux en vigueur un mois avant la date
Source officielle2ème chambre section A
672cb7e1a7ecba2a7114e085
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[E] n'ayant déposé ses conclusions d'intimé que le 17 mars 2023, soit cinq jours après la date limite, les conclusions de celui-ci sont irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
62736a47a58162057dac66bc
4 mai 2022
4 mai 2022
Le 14 février 2022, le greffe demandait à [N] [R] et la société Asa Consulting de bien vouloir déposer leurs conclusions en réponse à l'incident en fixant une date limite au 2 mars 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00682_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée (…) 2° Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de83
17 mai 2011
17 mai 2011
plusieurs jours avant cette date limite.
Source officielle3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
Pareillement, l'article 6.2 du contrat liant les parties précise le taux d'intérêt contractuel applicable de plein droit en cas de retard de paiement d'une facture, soit au-delà de la date limite fixée
Source officiellePage 8 sur 6023