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297 résultats pour « decisions determinant les zones d'activites respectives de deux concurrents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème A chambre sociale

5fdb663953cf1c4440984b21

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Alors que je constate que vous avez délaissé la zone Amérique, vous m'objectez que vous avez accueilli deux clients mexicains... en France ... en 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné, ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Selon ces deux études, ces deux espèces ont été observées sur l’ensemble du site d’implantation du projet en litige.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02973_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; () ".

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69d5e9fbcdc6046d477bb160

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

métropole et dans le même secteur d'activité ainsi que l'accord collectif, la décision de la validation et la note d'information du CSE sur le projet de restructuration, laquelle se fonde sur le rapport

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

espèces de colombiformes ; cinq espèces observées en migration active au-dessus du site du projet du Mont de Transet figurent à l'annexe I de la directive oiseaux et ont un intérêt patrimonial ; le milan

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

J - est sans incidence sur le caractère suffisant de cette notice, alors que les deux documents prévoient le même nombre d'emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite. En outre, si M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 17-D-27 en date du 21 décembre 2017 REQUÉRANTES : BRENNTAG S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936c

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 21 Septembre 2006 RG : F 05/02133 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SOCIETE

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814cd1fb03057d9a4f4d

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il est précisé dans ce document : »...le responsable d'activité protège son chantier (activité) au moyen d'un signal d'arrêt à main(SAM)(lumineux obligatoire de nuit) ou drapeau rouge dans les deux cas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

d’étude, d’autre part, que le Chevalier cul-blanc, qui préfère les milieux humides pour se reproduire et s’alimenter, n’a été observé que lors d’un passage unique au-dessus de la zone d’étude, en quête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635b720fb201587f74be03a3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'être 'vigilant aux dangers présents dans la zone d'évolution (absence de piétons, de lignes électriques, d'obstacles').

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02285_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, eu égard à l'objet du litige relatif à la décision par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de délivrer à la société CEPE Champs Paille une autorisation d'exploiter un parc de six éoliennes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par deux requêtes enregistrées respectivement sous les n° 1406753 et 1505274, l'association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rives de la Seine (APTERS), M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Deux de ces sorties, les 4 et 16 juillet 2018, ont notamment été consacrées à des recherches de gîte, les prospections s'étant étendues à 28 zones dans un rayon de deux kilomètres autour du site du projet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

et d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, de prendre un nouvel arrêté déterminant les prescriptions applicables à ses installations, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il n'est ainsi pas justifié de ce que les salariés visés à l'occasion du contrôle litigieux exercent principalement leur activité en dehors d'une zone où a été institué le versement transport.

Source officielle
CA

5e Chambre

603202acb9acbc3ab8b1f87f

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La société la Maison nordique et la Caisse primaire ont interjeté appel de cette décision par courrier enregistré au greffe respectivement les 22 et 31 mars 2017 et les parties ont été convoquées à l'audience

Source officielle

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