[A] [Z], devenue définitive, selon un certificat de non-appel du 23 octobre 2025; Vu la requête de M.

Elle soutient qu'aucun des griefs invoqués par M.

L'appelant a indiqué que devant le premier juge, il n'a pas été assisté d'un interprète, et est resté menotté durant l'audience.

Copie conforme délivrée le 05 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée

- condamné la SAS SONEPAR MEDITERRANEE aux dépens de l'incident.

[F], mis hors de cause [5] Interprétariat, dit que la créance détenue par la Selarl [6] était en réalité détenue par M. [R] [D] et Mme [J] [D], a fixé la créance détenue par M.

Il est indiqué à cet égard que n'ayant pas travaillé pendant l'incarcération M.

perte de confiance » ; Attendu que confronté à ces énonciations, Soclaine n'est pas en mesure de démontrer ses parfaites diligences, donc qu'Hasegawa ait été inutilement inquiet ; Que toute sa défense

L'unité de compte visée aux art. 6 et 7 est le Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.

07/11/2018 ARRÊT N°353 N° RG 15/02614 - N° Portalis DBVI-V-B67-KLN2 MS/CT Décision déférée du 07 Mai 2015 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011J01438

FAITS ET PROCEDURE : Mme [M] [L] a confié la défense de ses intérêts en tant que partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Valenciennes, consulté Me [K] pour la représenter dans une instance

épouse [U] [U], [Y], [R] [U] [Y], [I] [U] C/ CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David WEILL Me Thomas D'JOURNO Décision déférée

claire qu'il n'entendait pas se déplacer, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être retenue.

réitérée le 15 mai ; Considérant que le dépôt par lui, d'une expertise 'complémentaire', le lendemain du prononcé de la décision, ne saurait suffire à caractériser la violation des droits de la défense

Pour sa défense, la salariée invoque s'être conformée aux directives écrites de celui qu'elle considérait être M. [D], son n+2, dans l'organigramme. Toutefois, alors que M.

[N] aux dépens de l'instance. M.

Le ministère public, partie intervenante, s'est associé, dans ses réquisitions orales, aux moyens invoqués par l'URSSAF DE BOURGOGNE et a donc conclu au rejet de la demande.

[A] indique avoir dépensées mais qui ne sont justifiées par aucune facture. - Juger que M.

[F] aux entiers frais et dépens, en ce compris ceux de première instance.

et doit en conséquence débouter ce dernier de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 19.485,60 ', - cette action en nullité du protocole n'est pas prescrite dès lors qu'un moyen de défense