RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Avril 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00668 - N

[H] de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de congés payés y afférents - juger irrecevable car prescrite la demande formulée par M.

principal - A l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un certificat de non-appel ; - Débouter M.

Le 15 mai 2017, Mme [G] a relevé appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

[J] [E] demande à la cour d'appel de : - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - Débouté les parties de l'ensemble de leur demande respectives ; - Dit que les dépens sont supportés par

être le salaire minimum applicable dans l'entreprise, appelé salaire minimum électro réfractaire ou SMER, et non le salaire minimum conventionnel.

Il ajoutait : 'Merci de me dire aussi s'il est possible de reprendre avant la fin de l'arrêt prescrit et comment faire dans ce cas là'.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 FÉVRIER 2006 R.G. No 05/02357 AFFAIRE : Henri X...

La SA COFIDIS affirme que l'appel de Monsieur BAPTISTA X... est irrecevable car le montant de sa demande n'atteint pas le taux de ressort nécessaire à l'appel.

Par conclusions du'12 mai 2023, Mme [D] demande à la cour d'appel de': - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes en date du 08 septembre 2022 (RG N°21/00039).

préjudices subis du fait de l’illégalité de ces décisions, qui a fait droit à sa demande par une ordonnance du 20 février 2025 dont l’OFB relève appel.

Il ajoute que ce cas de recours, outre qu'il n'est pas autorisé par la loi, est de surcroît fallacieux, car le recrutement d'un titulaire définitif n'a été entrepris que plusieurs mois après la rupture

Le 2 juin 2015, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des demandes afférentes

qu'il a : * déclaré irrecevable car prescrite la demande de M.

[G] [A] lui a demandé s'il était possible de voir M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 02 JUIN 2006 R.G. No 05/01774 AFFAIRE : S.A. AVIVA ... C/ Me Frédéric GIFFARD ...

Sur la demande au titre des heures supplémentaires L'association soutient que les demandes de Mme [Y] afférentes au temps de travail sont incompatibles avec son statut de cadre dirigeant, écarté à

Lorsque je vous en demande la raison par courrier du 6 mars, vous accusez à tort les services postaux en votre courrier du 12 mars et ne répondez donc encore pas.

[F] de sa demande d'indemnité de fin de contrat ; Le débouter de sa demande reconventionnelle de condamnation aux dépens d'instance et d'appel ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article