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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Sur la mise à pied du 9 au 18 juin 2008 : Dans sa lettre recommandée du 4 juin 2008, l'employeur notifiait à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929295

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les indemnités de congés payés Le salarié indique que l'employeur n'a jamais transmis les informations relatives aux congés payés à la caisse dont il dépend, de sorte qu'il demande une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e38b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 24 septembre 2009 d'une demande dirigée à l'encontre de la société tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc26a152dd1b4ac0d542b8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

d'allocation CSP, ainsi que de la copie de la pièce d'identité, de la copie de la carte Vitale et d'un relevé d'identité bancaire) ; Considérant que la demande d'allocations CSP devait être remplie

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Dit que les demandes formulées ne relèvent pas de cas d'urgence rendant le demandeur dans l'impossibilité de travailler.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca599e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[N] [G] a demandé à l'intéressé de rentrer chez lui et lui a remis une convocation à un entretien préalable et que, si M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099cc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Débouter l'employeur de ses entières demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par suite la demande d'indemnité de travail dissimulé sera rejetée. 2 : Sur l'exécution du contrat de travail 2.1 : Sur les visites médicales obligatoires L'employeur demande l'allocation de la

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e76c25a97f0381f56cb

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

La demande tendant à voir imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur : La cour constate que Madame [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2008 postérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a453

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Mademoiselle X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON, le 8 septembre 2005 des chefs des demandes suivantes : - prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

S'agissant de la demande relative au paiement d'heures supplémentaires, la société appelante rappelle que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur doivent donner lieu à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9bdcdc6046d470d02e7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

soit remis, par la société, ses éléments de fin de contrat portant mention du licenciement et des condamnations, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - l'a débouté de sa demande tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8c

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Sur les demandes annexes Attendu que nonobstant sa condamnation à ce titre, l'employeur n'a pas remis à sa salariée les bulletins de salaire des mois de juin, octobre et novembre 2008, et de septembre

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ee354f98d9699d5017

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il sera débouté de cette demande par infirmation du jugement entrepris. S'agissant de la remise des bulletins de salaire M.

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3ade633183e2ee17d4b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'employeur répond n'avoir jamais demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, qui étaient payées sur présentation d'un récapitulatif renseigné par le salarié et remis à la comptabilité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e7502b828318c4e6f6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la demande tendant à écarter les pièces n° 18 à 20 M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f804056d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'employeur, les congés payés acquis non pris sont réputés perdus sauf à démonter une entrave ou une faute de sa part.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Sur la consultation des institutions représentatives du personnel Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 19 à 20 de l'employeur ) que les membres élus de la délégation unique du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a17836e25f19056e6a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

A l'appui de sa demande, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364baa0e405357f749ea723

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[J] [S] produit, à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires : - une attestation de M. [K] [F] (pièce 4), qui déclare : '(M.

Source officielle

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