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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
Sur la mise à pied du 9 au 18 juin 2008 : Dans sa lettre recommandée du 4 juin 2008, l'employeur notifiait à M.
Chambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929295
6 janvier 2025
Sur les indemnités de congés payés Le salarié indique que l'employeur n'a jamais transmis les informations relatives aux congés payés à la caisse dont il dépend, de sorte qu'il demande une indemnité
6253cbc5bd3db21cbdd8e38b
29 juin 2011
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 24 septembre 2009 d'une demande dirigée à l'encontre de la société tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc26a152dd1b4ac0d542b8
18 décembre 2018
d'allocation CSP, ainsi que de la copie de la pièce d'identité, de la copie de la carte Vitale et d'un relevé d'identité bancaire) ; Considérant que la demande d'allocations CSP devait être remplie
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
- Dit que les demandes formulées ne relèvent pas de cas d'urgence rendant le demandeur dans l'impossibilité de travailler.
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599e
24 janvier 2025
[N] [G] a demandé à l'intéressé de rentrer chez lui et lui a remis une convocation à un entretien préalable et que, si M.
66ff85dea4ff9ec259c099cc
3 octobre 2024
- Débouter l'employeur de ses entières demandes.
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
Par suite la demande d'indemnité de travail dissimulé sera rejetée. 2 : Sur l'exécution du contrat de travail 2.1 : Sur les visites médicales obligatoires L'employeur demande l'allocation de la
17e Chambre
615e0e76c25a97f0381f56cb
9 septembre 2014
La demande tendant à voir imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur : La cour constate que Madame [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2008 postérieurement
6253ca2dbd3db21cbdd8a453
18 février 2008
Mademoiselle X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON, le 8 septembre 2005 des chefs des demandes suivantes : - prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
S'agissant de la demande relative au paiement d'heures supplémentaires, la société appelante rappelle que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur doivent donner lieu à
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9bdcdc6046d470d02e7
29 avril 2026
soit remis, par la société, ses éléments de fin de contrat portant mention du licenciement et des condamnations, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - l'a débouté de sa demande tendant
6253ccf0bd3db21cbdd91c8c
17 novembre 2014
Sur les demandes annexes Attendu que nonobstant sa condamnation à ce titre, l'employeur n'a pas remis à sa salariée les bulletins de salaire des mois de juin, octobre et novembre 2008, et de septembre
6e chambre
64ba21ee354f98d9699d5017
20 juillet 2023
Il sera débouté de cette demande par infirmation du jugement entrepris. S'agissant de la remise des bulletins de salaire M.
11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4b
6 octobre 2022
L'employeur répond n'avoir jamais demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, qui étaient payées sur présentation d'un récapitulatif renseigné par le salarié et remis à la comptabilité.
Chambre Sociale
653b59e7502b828318c4e6f6
26 octobre 2023
Sur la demande tendant à écarter les pièces n° 18 à 20 M.
64422a00d2fa6fd0f804056d
20 avril 2023
Selon l'employeur, les congés payés acquis non pris sont réputés perdus sauf à démonter une entrave ou une faute de sa part.
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
Sur la consultation des institutions représentatives du personnel Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 19 à 20 de l'employeur ) que les membres élus de la délégation unique du personnel
5fca72a17836e25f19056e6a
14 octobre 2020
A l'appui de sa demande, M.
Chambre 4-5
6364baa0e405357f749ea723
27 octobre 2022
[J] [S] produit, à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires : - une attestation de M. [K] [F] (pièce 4), qui déclare : '(M.
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