Par ailleurs, en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 janvier 2021, Mme [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions

en première instance et elle était comprise virtuellement dans les demandes de première instance

Le jugement déféré est infirmé dans ses dispositions qui déboutent M. [F] de sa demande à ce titre. 18.

L'article 565 du même code précise que ' les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - juger que le concluant se réserve la possibilité de former une demande reconventionnelle à titre indemnitaire, - condamner M.

Sur l'office du juge : 3.

de la décision du jugement, est réputée s'en approprier les motifs et le juge doit examiner la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés.

L'article 566 du même code prévoit que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

, ni d'une mise en examen ni d'un renvoi devant une juridiction de jugement.

visuelle qu'il génère.

Par un jugement n° 1502362 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

[V] dans son message du mercredi 28 février 2018 et celles développées devant le conseil des prud'hommes puis devant la Cour. Le grief n'est dans ces conditions pas établi.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juillet 2024, l'association [Adresse 5] demande à la cour de': - confirmer en tout point le jugement rendu

L'article 565 du même code définit les demandes qui ne sont pas nouvelles comme suit : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

La cour au vu de ces différents éléments considère, à l'instar des premiers juges que M.

[C] [O] demande à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * jugé que le licenciement pour inaptitude de M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2019, Mme [I] demande à la cour de : - réformer intégralement le jugement rendu le 10 septembre

[C] [M] a saisi le 22 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 22 janvier 2020, a : - jugé que les demandes de M.

L'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.