En l'espèce, si l'inexécution de l'obligation en nature de dépose des installations litigieuses n'apparaît pas certaine au vu d'une facture datée du 26 juin 2023 et de photographies produites en pièces

G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 26 juin 2024 par lesquels le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

considération, n'imposait pas à ce dernier de considérer qu'il avait été saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

En l'espèce, la recevabilité de la demande de radiation n'étant pas contestée et vu les délais, il convient de déclarer les demanderesses recevables.

n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, la recevabilité de la demande de radiation n'étant pas contestée et vu les délais, il convient de déclarer les demandeurs recevables.

  - Débouté les bailleurs de leur demande de résiliation judiciaire des baux litigieux, et de leurs demandes subséquentes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction.

Au soutien de ses demandes, M.

[G] le 22 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a : Assorti l'obligation mise à la charge de M.

Ils en demandent la confirmation à titre provisionnel et ne forment pas de demande plus élevée à titre subsidiaire pour le cas où ce caractère provisionnel ne serait pas admis.

S'agissant de sa demande de retrait des coûts litigieux elle fait valoir en substance la même argumentation que dans la procédure 24/01687 et s'agissant de sa demande d'inscription au compte spécial sur

Par jugement du 17 février 2021 le juge de l'exécution du même tribunal a débouté Mme [Z] de sa demande de liquidation d'astreinte considérant l'exécution de ses obligations par le débiteur.

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

de leur demande de résiliation judiciaire des baux litigieux, et de leurs demandes subséquentes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction, - Débouté les bailleurs de leur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation

dans un autre état contractant : 1° ) En matière contractuelle devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée..."

dans un autre état contractant : 1° ) En matière contractuelle devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée..."

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter