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7 047 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01668_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

2018 sur lequel figure le nom de l’ordonnateur, et était donc à même d’identifier l’ordonnateur du titre exécutoire.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165550

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle que l'identité d'une personne physique n'est pas, à elle seule, une donnée protégée au titre de l'article L311-6.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Cependant, aucune ambiguïté ou contradiction n'entache le plan, la clause concernant les conditions d'octroi de la prime est claire et non équivoque : le PSE ne faisait nullement la distinction entre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e2

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

La Société Coopérative Agricole, Les Vignerons de GRIMAUD a fait observer que l'identité entre les produits " se passe de tous commentaires ", que sur tous les plans visuel, phonétique et conceptuel, le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA SURAVENIR ASSURANCESc/Société BLOMBERG-WERKE GMBH

603326465cf9a197cc16c038

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

société Brandt Appliances ne sont susceptibles d'être poursuivies sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil puisque les demandeurs devaient agir contre le producteur qui a été identifié

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65481a7b805de12b848

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[H] et la SCP Michel Siboni ne rapportent pas la preuve de l'identité de cause et de l'identité des parties entre l'instance engagée le 6 février 2017 et celle engagée le 21 juillet 2021 ; - en conséquence

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b00acdc6046d473821e7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

été autorisée après la clôture des débats ; Sur la demande d'élagage sous astreinte -que les photographies des bambous produites par les époux [P] n'étaient pas datées et ne permettaient pas d'identifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Rejeter la demande de disjonction des consorts X.... .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c6

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Il n'y a pas donc pas lieu de faire exception au principe général selon lequel un vin bordelais peut être appelé du nom de la terre dont il est issu, sous réserve de l'existence d'un élément distinctif

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163964d5fe465b53b77f544

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Elle a sollicité la condamnation de l'intimé aux dépens avec bénéfice de distraction. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172217

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a transmis à la commission le dossier relatif à l'instruction de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b06

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique que pour fonder sa demande, elle produit en appel l'attestation de signature électronique de la société Idemia, la pièce d'identité de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002721

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

; Que la société Showroomprive.com soutient que la marque est dépourvue de caractère distinctif, d'une part, en ce qu'elle constitue une marque 'mots-clés' qui reproduit à l'identique un nom de domaine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224576

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Est notamment couverte par cette exception, l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages, dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes

Source officielle
CA

1ère Chambre

657171c397a1498318ad6b19

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En effet, l'huissier de justice s'est rendu au lieu d'un établissement de la personne morale, où il a trouvé une boîte aux lettres portant l'identité du destinataire, identité donnée par la SCI dans toutes

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Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d85

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de son usage, le caractère distinctif qui lui faisait défaut.

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CA

1ère chambre civile A

616337ef06e11dac7d76d122

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

du terme Zen et qu'en toute hypothèse, ce signe est distinctif, - qu'en raison notamment de la similitude de produits et services désignés par les signes en présence, il existe un risque de confusion

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CA

Avis

CADA:20164147

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ; 4° Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation ; 5° Une copie de la pièce d'identité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

(Com 30 janvier 1996 n°94-15.725) Il ne peut se déduire du seul fait qu'une entreprise vend un produit imité ou identique à celui commercialisé avec succès par d'autres entreprises.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcacf4e7f1c37e1cba3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

vérifié que la pièce d'identité qui lui a été remise lors de l'achat était bien celle de la personne présente face à lui en magasin, à savoir Mme [Y].

Source officielle

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