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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
2018 sur lequel figure le nom de l’ordonnateur, et était donc à même d’identifier l’ordonnateur du titre exécutoire.
Conseil
CADA:20165550
8 juin 2017
La commission rappelle que l'identité d'une personne physique n'est pas, à elle seule, une donnée protégée au titre de l'article L311-6.
11e chambre
5fd9c31db33cd9ba26fc7955
28 novembre 2019
Cependant, aucune ambiguïté ou contradiction n'entache le plan, la clause concernant les conditions d'octroi de la prime est claire et non équivoque : le PSE ne faisait nullement la distinction entre les
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e2
11 décembre 2008
La Société Coopérative Agricole, Les Vignerons de GRIMAUD a fait observer que l'identité entre les produits " se passe de tous commentaires ", que sur tous les plans visuel, phonétique et conceptuel, le
1ère CHAMBRE CIVILE
SA SURAVENIR ASSURANCESc/Société BLOMBERG-WERKE GMBH
603326465cf9a197cc16c038
18 septembre 2017
société Brandt Appliances ne sont susceptibles d'être poursuivies sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil puisque les demandeurs devaient agir contre le producteur qui a été identifié
13e chambre
63d0d65481a7b805de12b848
24 janvier 2023
[H] et la SCP Michel Siboni ne rapportent pas la preuve de l'identité de cause et de l'identité des parties entre l'instance engagée le 6 février 2017 et celle engagée le 21 juillet 2021 ; - en conséquence
1ère Chambre
69e9b00acdc6046d473821e7
21 avril 2026
été autorisée après la clôture des débats ; Sur la demande d'élagage sous astreinte -que les photographies des bambous produites par les époux [P] n'étaient pas datées et ne permettaient pas d'identifier
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
Rejeter la demande de disjonction des consorts X.... .
6253cad1bd3db21cbdd8c2c6
9 juin 2008
Il n'y a pas donc pas lieu de faire exception au principe général selon lequel un vin bordelais peut être appelé du nom de la terre dont il est issu, sous réserve de l'existence d'un élément distinctif
6163964d5fe465b53b77f544
26 octobre 2010
Elle a sollicité la condamnation de l'intimé aux dépens avec bénéfice de distraction. M.
Avis
CADA:20172217
7 septembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a transmis à la commission le dossier relatif à l'instruction de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b06
9 janvier 2025
Elle indique que pour fonder sa demande, elle produit en appel l'attestation de signature électronique de la société Idemia, la pièce d'identité de M.
Pôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
; Que la société Showroomprive.com soutient que la marque est dépourvue de caractère distinctif, d'une part, en ce qu'elle constitue une marque 'mots-clés' qui reproduit à l'identique un nom de domaine
CADA:20224576
8 septembre 2022
Est notamment couverte par cette exception, l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages, dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes
657171c397a1498318ad6b19
16 octobre 2023
En effet, l'huissier de justice s'est rendu au lieu d'un établissement de la personne morale, où il a trouvé une boîte aux lettres portant l'identité du destinataire, identité donnée par la SCI dans toutes
Pôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d85
20 octobre 2023
de son usage, le caractère distinctif qui lui faisait défaut.
1ère chambre civile A
616337ef06e11dac7d76d122
27 octobre 2011
du terme Zen et qu'en toute hypothèse, ce signe est distinctif, - qu'en raison notamment de la similitude de produits et services désignés par les signes en présence, il existe un risque de confusion
CADA:20164147
3 novembre 2016
° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ; 4° Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation ; 5° Une copie de la pièce d'identité
4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
(Com 30 janvier 1996 n°94-15.725) Il ne peut se déduire du seul fait qu'une entreprise vend un produit imité ou identique à celui commercialisé avec succès par d'autres entreprises.
68df5bcacf4e7f1c37e1cba3
2 octobre 2025
vérifié que la pièce d'identité qui lui a été remise lors de l'achat était bien celle de la personne présente face à lui en magasin, à savoir Mme [Y].
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