Le même jour, les services du consulat ont transmis le dossier au parquet de Nantes qui a lui-même saisi le parquet de Créteil, en raison du lieu du domicile des époux [V] ([Localité 2]).

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Christian X... coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis

-BONNERAVE, dont le siège social ..., prise en la personne de son représentant légal domiciliés de droit audit siège, Partie civile appelante, Non comparant, représenté par Maître MOREL, Avocat à la

Il convient donc pour l'application de ce texte de vérifier le domicile de la personne à qui l'acte est notifié.

à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

[X] [O] Né le 05 juin 1998 à [Localité 3] (TURQUIE) Domicile : Chez Centre Hospitalier [2] - [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 4] Ayant pour conseil Me Adeline

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

santé et pour autrui.

Y... d'Auteuil 60390 AUTEUIL Représenté et plaidant par Me LATASTE, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 02 Novembre 2004, devant : Mme SCHOENDOERFFER Z..., Mme A... et M.

[W] qui aurait pu confirmer l'identité des auteurs.

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : - déclaré NAITOUAKHA X... coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 27/12/1998, à Asnières sur Seine,

Plusieurs déplacements de la gendarmerie au domicile familial ont eu lieu pour des motifs variés.

Vu les autres pièces du dossier.

[P] domicilié [Adresse 1] ont été réglées par la société TECHNIC GENERAL. L'ensemble de ces dépenses a donc été engagé dans le seul intérêt de M. [P].

Il présente une dangerosité pour autrui par la proximité d'armes à feu trouvées à son domicile nécessitant des soins dans un établissement psychiatrique.

La prise en charge médico-institutionnelle a permis qu'elle réintègre son domicile, bénéficiant d'un suivi médical et infirmier ambulatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.