- l'article 655 de ce code : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

- l'article 655 de ce code que : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Néanmoins, il résulte des articles 655 et 659 du code précité : - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

clôture intervenue le 23 avril 2014 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 2 juin 2014 ; Discussion Attendu que David X... demande à la Cour d'infirmer la décision déférée et de fixer à son domicile

Y... a fait assigner en la forme des référés Mme X... aux fins de voir fixer à son domicile la résidence d'A....

Par ordonnance de non-conciliation du 20 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a, notamment, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père

Il soutient également que les sommes dues au titre des loyers impayés doivent être supportés uniquement par Madame X..., l'appelant ayant quitté le domicile conjugal dès le début de l'année 1992.

Il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un

Ainsi, l'article 659 du code de procédure civile dispose que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

confirmé en ce qu'il a mis à la charge de Monsieur X...une contribution alimentaire mensuelle de 90 €, chacun des parents assurant en outre la charge de l'enfant pendant les périodes d'accueil à son domicile

ou à résidence'; et ce n'est que lorsqu'il est avéré par les diligences de l'huissier lors de la délivrance de l'acte que le destinataire n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connus que l'huissier

Z...devant le tribunal de Nouméa aux fins de voir fixer à son domicile la résidence des enfants, ainsi que le droit de visite et d'hébergement du père et sa contribution mensuelle (10. 000 F CFP) à l'entretien

Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

C'est également en vain qu'elle soutient, sans en tirer vraiment de conséquences, qu'elle n'avait plus de résidence ou d'établissement à [Localité 1] lorsque les jugements ont été rendus.

En application de l'article 655, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

SUR CE, Sur la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel : L'article 659 du code de procédure civile énonce que "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

du code de procédure civile que la signification doit être faite, en principe, à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile

A titre infiniment subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande de Madame Y..., il demande principalement la fixation de la résidence des enfants à son domicile jusqu'à la fin de l'année scolaire