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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979c45fcdc6046d47f3d023
27 janvier 2026
- Messieurs [A] et [Y] ne démontrent pas que M. et Mme [B] savaient « le caractère déterminant pour l'autre partie » du critère de l'absence d'éoliennes, ni qu'ils l'avaient fait auprès de l'agent immobilier
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
Si Mme B... soutient que cette agression a été commise par un agent recruté malgré son profil de délinquant connu, il résulte des assertions non contestées de la commune de Toulon que l’agent en cause
Juge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
6967904bcdc6046d4743bce6
13 janvier 2026
Les mandants conservaient en effet une pleine liberté de vendre leur bien par l'intermédiaire d'une autre agence, ou par eux mêmes, à tout acquéreur qui ne leur aurait pas été présenté par l'agence [V]
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad26
30 mai 2007
L' emploi d' agent administratif et comptable chantier 2ème échelon, niveau E que vous occupiez demeurera inchangé.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbf9
21 octobre 2025
[N], - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
Par un jugement n° 2100213 du 20 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande.
2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour invalidité imputable au service : 13.
6710aa63be64d7e5102450ba
16 octobre 2024
[I] la somme de 42 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M.
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 19 février 2020, M.
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
des parties au droit de l'Etat de New York, et qu'en conséquence, la jurisprudence de la CJUE relative aux agents commerciaux n'est pas applicable. 32.
Pôle 6 - Chambre 9
6363686437e31b7f74444a56
2 novembre 2022
[R] a été engagé par la société Miki Travel Agency en qualité d'agent d'accueil transfériste, l'intéressé exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent d'accueil sédentaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
; - le maire est responsable des dommages causés par un ouvrage public à ses agents dont la garantie de sécurité doit être assurée, en l'espèce la porte battante ayant été défectueuse, la faute de la
6253cd4dbd3db21cbdd92de9
25 janvier 2016
L'agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement en qualité de représentant de l'Etat. Il a demandé à la cour de dire et juger que l'employeur de Mme X... est le Collège R.
3e chambre civile
69d8998ecdc6046d47bc6434
9 avril 2026
La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose ' L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement
69d89991cdc6046d47bc6480
69d89995cdc6046d47bc64d6
69d89998cdc6046d47bc64ee
69d8999bcdc6046d47bc653a
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