la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

membres nécessairement témoins d'une éventuelle entrave.

Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

En second lieu fait valoir la violation par l'association INTERLOIRE des principes de la norme française et de la norme européenne et soutient à cet égard que : - aux termes de l'article 4 de la loi du

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () 3.

peuvent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Mais, c'est à juste titre que l'employeur fait remarquer que la désignation des membres du CHSCT ne peut procéder que d'une désignation par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise

Article 9 : Les Membres : Sont considérés comme membres actifs : les membres A (moniteurs permanents), les membres B (moniteurs occasionnels), les membres C (stagiaires), les membres D (retraités).

À compter de l'année 2009, le salarié a été élu membre suppléant au comité d'entreprise puis désigné en qualité de délégué syndical en 2013.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / 3.

. " Aux termes de l'article L. 4123-8 de ce code : " Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. / Le nombre des membres suppléants

autres États membres et y produit ses effets dès qu'elle les produit dans l'État membre d'ouverture de la procédure. 2.

A avait indiqué à l'inspectrice du travail avoir eu conscience des conséquences très lourdes, avaient conduit le salarié ainsi dénoncé à déposer une plainte eu égard aux effets sur sa réputation professionnelle

du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; -que dans la mesure où la salariée a été désignée membre du comité de groupe européen en 2013, l'employeur a estimé devoir

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

) n° 604/2013, est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et de faciliter à d'autres égards