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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CADA:202400528
7 mars 2024
7 mars 2024
parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Source officielle1re Chambre B
615e0dbdc25a97f0381f4f3c
5 février 2015
5 février 2015
sera assuré, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, - dire que les propos consignés dans les conclusions de Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6353887e513cb5adff94371a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société Fiduciaire avait connaissance de la candidature de Mme [G] aux élections des délégués du personnel pour avoir renseigné les formulaires Cerfa « procès-verbal des élections des délégués du personnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel
Source officielleChambre civile 1-1
6979ac3dcdc6046d47f1aa3d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que contrairement aux statuts, de nombreux membres qui ont été convoqués à la soi-disant assemblée extraordinaire du 8 mars 2022 n'avaient plus la qualité de membres ; qu'en effet, 34 personnes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca3e3c369c7f74996eae
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle souligne qu'elle produit un procès-verbal de l'assemblée générale du 27 décembre 2018, démontrant que les membres du Conseil fédéral ont été élus et elle précise que les membres du Conseil et du Bureau
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df42eb797effb070242
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] [M] a reçu convocation pour l'assemblée générale de la SCP Duhen du 28 juin 2017 par courrier électronique du 13 juin2017 ; - dire que ce mode de convocation est irrégulier en la forme ; - par conséquent
Source officielle5e chambre civile
63c79b7dda31367c908eb68d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
résolution n° 3 sur l'élection des membres du conseil syndical, la résolution n° 4 sur la consultation des pièces justificatives des charges, la résolution n°5 sur l'arrêt du montant des marchés et la
Source officielle1ere Chambre Section 1
626a2f8c71469e057d789bad
25 avril 2022
25 avril 2022
Dans ce cas, les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60371ea048fb05b8c558d28f
4 juin 2015
4 juin 2015
[I] a été convoqué à l'assemblée générale des associés du Groupe MAISONNEUVE en vue de son éventuelle révocation.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0bc40aa805a7864df7
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[O] [K] en qualité de président de l'association a convoqué, par lettre du 28 février 2020, les membres de l'association dont M. [J] [V], à l'assemblée générale du 5 avril 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
4 juin 2026
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 8 septembre 2017, l'appelante a été nommée huissière de justice associée, membre de la SELARL [1].
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60338c9a6ebade3f98bb438e
24 mai 2017
24 mai 2017
SUR CE Sur la demande en annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2012 Sur la désignation des membres du conseil syndical MM.
Source officielle1ère chambre civile B
6162efbe8fe037d2cb4a05ca
19 juin 2012
19 juin 2012
En premier lieu, il sollicite l'annulation de l'assemblée générale du 08 mars 2007 au motif que les règles relatives à l'élection du président et du secrétaire de séance n'ont pas été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8707d
28 juin 2004
28 juin 2004
par des membres de droit, à défaut de prononcer l'annulation des résolutions Nä 1 et 2 de l' assemblée générale.
Source officielleChambre 1-5
5fdadaddee5fa86da9d03733
16 mai 2019
16 mai 2019
membre de l'assemblée pour la représenter.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eaf1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'AFUL a tenu une assemblée générale le 13 novembre 2019, dont le procès-verbal a été notifié aux époux [S] par lettre recommandée datée du 21 novembre 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162b24e4abc2618d50e04eb
2 avril 2013
2 avril 2013
[Y] et [X], membres du club opposés à la direction en place qui a eu pour effet de les priver de leur droit de vote à l'assemblée générale extraordinaire du 9 avril 2010 , en conséquence, d'engager la
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85459
26 février 2001
26 février 2001
X..., en sa qualité de membre du Conseil d'Administration et de Président de l'Association DIVORCE ET MEDIATION de son engagement de réunir l'Assemblée Générale de l'Association dans un délai minimum de
Source officiellePage 8 sur 112