AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c23
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A l'appui de ce grief, la société verse l'attestation de Mme [P], responsable comptable recrutée le 17 mai 2016 indiquant avoir procédé à la comptabilisation des opérations comptables pour deux des sociétés
Source officiellePage 8 sur 666
1ère Chambre civile
633d1fc362f5393e2eb44913
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[G] en qualité d'expert comptable. Par jugement du 5 septembre 2016, le tribunal de commerce de Cherbourg a adopté le plan de sauvegarde de la société Elevage du Breuil d'une durée de dix ans.
Source officielle