LORS DES DÉBATS : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

La moyenne brute de ses salaires versés à taux plein (avant versement des IJSS) entre novembre 2017 et juin 2018 s'élève à 1 599,88 euros.

En contrepartie financière de celle-ci nous vous réglerons la somme de trois mille euros (3000, 00 euros) en un règlement unique porté sur le bulletin de paie valant solde de tout compte.

à court ou moyen terme.

Entre novembre 2005, au moment où M. [Y] a cessé de régler son dû et septembre 2012, date à laquelle le plus jeune fils ([R]) est devenu autonome, Mme [K] a estimé qu'elle aurait dû percevoir de M.

est régulier, En conséquence, débouter la société Permet Elec de l'intégralité de ses demandes, ordonner à la société Permet Elec de quitter les lieux dans un délai de 8 jours à compter de la

ont élevé trois enfants.

Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

à 26 ans, - juger que le salaire de référence de Mme [T] s'élève à 3 868,33 euros brut, moyenne des trois derniers mois de salaire travaillés, - juger que la somme due au titre de l'indemnité de congés

L'article 7 de ladite convention dispose que « les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes

Le 23 novembre 1995, la SA SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur X... en paiement des sommes de : * 81.541,48 francs, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 2 janvier 1995, * 6.523,32 francs

Maître [I], notaire, Monsieur et Madame [G] ont vendu à Monsieur [H] au prix de 150.000 euros un bien immobilier situé à [Localité 4] et ainsi décrit dans l'acte : 'Une maison à usage d'habitation élevée

; qu'il comporte l'essentiel des modifications à apporter au règlement de copropriété pour tenir compte de la scission, sous réserve de quelques autres modifications de pure forme ; Que ce projet peut

d'un acompte de 921,95 € correspondant au mois d'occupation, seul réglé à cette date, soit le mois d'avril.

Au cours de cet entretien, les parties ont envisagé une rupture conventionnelle du contrat de travail qu'elles ont signé le 23 décembre 2009 ; dans cette convention, la date de rupture du contrat de travail

Elle rappelle que l'article L.1231-4 du code du travail édicte que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles régissant la rupture du contrat de travail

Elle souligne par ailleurs que le passif non contesté ne s'élève qu'à une somme de 121 909,46 euros, susceptible d'être apurée par un plan de continuation de dix ans, compte tenu du chiffre d'affaire qu'elle

Elle considère invraisemblable que la société BG Investimmo n'ait qu'un solde bancaire aussi peu élevé d'autant que ce compte n'est nullement alimenté au crédit.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a écarté ce deuxième moyen.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles Le salarié a été placé en arrêt maladie du 26 avril au 10 juin 2017 puis à compter du 19