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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9b3
26 mai 2008
Elle indique que le dirigeant de l'entreprise, Jean- Claude Z..., lui a fait subir un véritable harcèlement, ce qui l'a conduite à demander à l'ANPE de cesser le stage.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1
13 décembre 2011
La convention collective applicable était celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.
Pôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e58
5 octobre 2022
[H] [T] d'avoir fait usage de faux papiers lors de son embauche.
Chambre Sociale-Section 1
63d0d5be81a7b805de12b5ea
24 janvier 2023
Lors de votre embauche, vous nous avez assuré détenir la nationalité française.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e7ec25a97f0381f572b
3 avril 2014
CELA ÉTANT EXPOSÉ Par lettre d'embauche en date du 3 juillet 1998, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01562_20220901
1 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7cab
5 janvier 2023
Enfin, la rubrique 8. prévoit que, « durant son expatriation, le Salarié sera affilié aux Etats-Unis en qualité d'expatrié et sera affilié au régime local de sécurité sociale des Etats-Unis par les soins
6253ccbbbd3db21cbdd911b0
18 février 2014
Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit
Chambre Sociale
61626b99e62f7c490f224eee
29 octobre 2013
La convention qui prévoyait une date d'embauche au 4 juin 2009 désignait M. [R], directeur de la société Finalys comme responsable de formation.
6253cdbcbd3db21cbdd9450b
4 avril 2019
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée
67f8a5beec820a3a2a05e7a8
8 avril 2025
En l'espèce, le contrat de travail mentionne seulement pour Monsieur [H] [R] une embauche en qualité de 'monteur électricien catégorie ETAM', sans autre précision de classification conventionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02073_20250611
11 juin 2025
D C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : M.
CHAMBRE SOCIALE C
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13 novembre 2015
La convention collective SYNTEC est applicable.
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20 décembre 2006
Elle fait valoir : -que les contrats emploi-solidarité n'ont pas été précédés de la convention préalable présentée avant l'embauche à la Direction Départementale du travail, de sorte que le motif de
Chambre 4-4
627df67c0d41e0057d43e084
12 mai 2022
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
CHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41fd
5 septembre 2023
La Ccnvention collective applicable est la convention collective Régionale Midi Pyrénées de la Métallurgie.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2
6 février 2008
L'article 17 de la Convention de Rome dispose que ce traité s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet Etat ; la Convention de Rome est entrée en vigueur
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3a
8 novembre 2011
Après accord mutuelle et émission du bulletin de paye, il y a destruction des feuilles d'heures.
6253caccbd3db21cbdd8c1ac
3 juin 2008
Les deux associations ont passé une convention par laquelle l'Association LE CAROUET mettait à disposition de l'Association A CIEL OUVERT l'ensemble des installations équestres.
Chbre Sociale Prud'Hommes
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9 juillet 2024
Car selon le temps que je vais passer dessus (temps de jeu +rédaction/mise en ligne) et la somme reçue en échange, il faut que je rentre dans mes frais, sinon je préfère arrêter là parce que je vais droit
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