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28 155 résultats pour « emprunts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fca7d5044318a6c329c841f

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[C] se portait caution de cet emprunt, et ce dans la limite d'une somme de 19.500 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] à la seule restitution du capital emprunté reviendrait à placer l'emprunteur défaillant et donc fautif dans une situation plus favorable que l'emprunteur qui exécute correctement le contrat.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164118

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pauillac à sa demande de communication des documents relatifs à une demande d'emprunt

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[D] soutenant qu'il s'agissait d'une avance remboursée par la communauté, - le remboursement des emprunts souscrits à la BNP Paribas et au Crédit Agricole, - l'utilisation des fonds provenant des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation, ne peut être invoquée par l'emprunteur puisqu'il a commencé à rembourser le prêt, conformément à la jurisprudence

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770acdc6046d47750df7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L.311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au contrat de prêt en cause, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA FRANFINANCEc/AIMO X

6253c8a0bd3db21cbdd85ce6

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

et que l'emprunt contracté qui ne portait pas sur une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante mais était destiné à financer l'achat d'un Coupé BMW à usage professionnel, n'avait pu engager

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

ordonnance en date du 12 juin 2014, le juge de la mise en état a, pour l'essentiel : - rejeté la demande formulée par Mme [X] tendant à la modification des modalités de répartition et de règlement des emprunts

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

engagement, soutenant ne pas avoir été informé sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO et avoir donné un consentement vicié, pensant qu'OSEO pallierait à hauteur de 70% la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163007

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

appel la commune et la banque X au sujet des prêts toxiques : 1) les actes pris par le maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal, et pour le recours aux emprunts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161187

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande de copie des actes de caution signés avec les banques HSBC FACTORING France, CIC BANQUE SNVB et la BNP, relatifs aux emprunts

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e11dcdc6046d47d996f0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 04 novembre 2021, la banque a mis en demeure l'emprunteur de régler sous dix jours la somme de 1267,44 euros correspondant aux mensualités impayées avant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222fcdc6046d47e1595f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] [E] (l'emprunteur) un prêt immobilier constitué de deux tranches, la première d'un montant de 160 000 euros, au taux d'intérêt de 4,10% et la seconde d'un montant de 120 000 euros, au taux d'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, tout justificatif du revenu de l'emprunteur et tout justificatif de l'identité de l'emprunteur ne s'applique donc pas.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031ed6221690b265dce1559

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

En l'espèce, tous les griefs faits par les emprunteurs, étaient décelables dès la souscription du prêt.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6364bba2e405357f749eaa54

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les emprunteurs ont remboursé le prêt par anticipation le 30 août 2021.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a23

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La décision précise les obligations respectives de la caisse et de l'emprunteur relativement à l'exécution des contrats de prêt.

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre civile

5fca342ec931aa2c7eb69ec8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Montpellier statue sur les obligations des cautions suite à la procédure de redressement judiciaire de l'emprunteur, en tenant compte de leur cautionnement solidaire et hypothécaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161292

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pérenchies à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’état de la libération de la dette, année par année, faisant apparaître chaque emprunt

Source officielle
CA

ETRANGERS

64437d5b823e6dd0f8bf8225

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

À l'appui de sa demande en constat de de remise en liberté il soutient que' ses empreintes digitales ont été prises de manière irrégulière puisqu'il se disait mineur alors qu'il n'est pas justifié qu'ait

Source officielle

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