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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca7d5044318a6c329c841f
29 septembre 2020
[C] se portait caution de cet emprunt, et ce dans la limite d'une somme de 19.500 €.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
[V] à la seule restitution du capital emprunté reviendrait à placer l'emprunteur défaillant et donc fautif dans une situation plus favorable que l'emprunteur qui exécute correctement le contrat.
Avis
CADA:20164118
3 novembre 2016
enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pauillac à sa demande de communication des documents relatifs à une demande d'emprunt
1ere Chambre Section 2
5fd978447ffc66661e8559ce
23 janvier 2020
[D] soutenant qu'il s'agissait d'une avance remboursée par la communauté, - le remboursement des emprunts souscrits à la BNP Paribas et au Crédit Agricole, - l'utilisation des fonds provenant des
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation, ne peut être invoquée par l'emprunteur puisqu'il a commencé à rembourser le prêt, conformément à la jurisprudence
2 e chambre civile
6a1a770acdc6046d47750df7
28 mai 2026
Selon l'article L.311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au contrat de prêt en cause, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai
Cour d'Appel
SA FRANFINANCEc/AIMO X
6253c8a0bd3db21cbdd85ce6
22 janvier 2002
et que l'emprunt contracté qui ne portait pas sur une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante mais était destiné à financer l'achat d'un Coupé BMW à usage professionnel, n'avait pu engager
Pôle 3 - Chambre 3
5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9
4 juin 2020
ordonnance en date du 12 juin 2014, le juge de la mise en état a, pour l'essentiel : - rejeté la demande formulée par Mme [X] tendant à la modification des modalités de répartition et de règlement des emprunts
5fdc3b6d55167d5f685c6407
11 décembre 2018
engagement, soutenant ne pas avoir été informé sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO et avoir donné un consentement vicié, pensant qu'OSEO pallierait à hauteur de 70% la défaillance de l'emprunteur
Conseil
CADA:20163007
21 juillet 2016
appel la commune et la banque X au sujet des prêts toxiques : 1) les actes pris par le maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal, et pour le recours aux emprunts
CADA:20161187
14 avril 2016
mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande de copie des actes de caution signés avec les banques HSBC FACTORING France, CIC BANQUE SNVB et la BNP, relatifs aux emprunts
69d9e11dcdc6046d47d996f0
9 avril 2026
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 04 novembre 2021, la banque a mis en demeure l'emprunteur de régler sous dix jours la somme de 1267,44 euros correspondant aux mensualités impayées avant
Pôle 5 - Chambre 6
69fc222fcdc6046d47e1595f
6 mai 2026
[W] [E] (l'emprunteur) un prêt immobilier constitué de deux tranches, la première d'un montant de 160 000 euros, au taux d'intérêt de 4,10% et la seconde d'un montant de 120 000 euros, au taux d'intérêt
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
, tout justificatif du revenu de l'emprunteur et tout justificatif de l'identité de l'emprunteur ne s'applique donc pas.
1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
En l'espèce, tous les griefs faits par les emprunteurs, étaient décelables dès la souscription du prêt.
6ème Chambre
6364bba2e405357f749eaa54
3 novembre 2022
Les emprunteurs ont remboursé le prêt par anticipation le 30 août 2021.
1ère chambre civile A
5fcaaab54e1d73a1b5305a23
2 juillet 2020
La décision précise les obligations respectives de la caisse et de l'emprunteur relativement à l'exécution des contrats de prêt.
2e chambre civile
5fca342ec931aa2c7eb69ec8
26 novembre 2020
La Cour d'appel de Montpellier statue sur les obligations des cautions suite à la procédure de redressement judiciaire de l'emprunteur, en tenant compte de leur cautionnement solidaire et hypothécaire.
CADA:20161292
28 avril 2016
2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pérenchies à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’état de la libération de la dette, année par année, faisant apparaître chaque emprunt
ETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf8225
21 avril 2023
À l'appui de sa demande en constat de de remise en liberté il soutient que' ses empreintes digitales ont été prises de manière irrégulière puisqu'il se disait mineur alors qu'il n'est pas justifié qu'ait
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