reste subordonnée à la condition que l'établissement d'enseignement supérieur qui s'en prévaut organise la formation en cause. 4.

Dans ces conditions, un institut médico-éducatif privé doté d'une telle unité d'enseignement doit être regardé comme un établissement d'enseignement privé au sens de l'article 7 bis du décret du 5 décembre

à la condition que l'établissement d'enseignement supérieur qui s'en prévaut organise la formation en cause. 4.

Mme B a été recrutée le 23 novembre 2012 par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole " Campus Nature Provence " par contrat de droit public à durée déterminée

* * * FAITS ET PROCÉDURE [F] [Z] a été engagée le 2 mai 2018 par la société [1], exerçant sous l'enseigne [Y] [T].

Aux termes de l'article D. 124-3 de ce code : " Conformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques.

à l'actif de la SAS A jusqu'au 31 décembre 2014 et de la prise en compte d'une déclaration de modèle U déposée par la SAS A en 2017 pour l'extension d'un bâtiment de production pour un prix de revient

qu’elle est inscrite dans un établissement d’enseignement en France.

Aux termes de l'article L 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement

qu’il estime avoir subis ; - la décision de la rectrice de l’académie de Grenoble du 26 mai 2014 ayant refusé sa titularisation dans le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement

d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. / Les résultats de ce contrôle sont notifiés au

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Isabelle X... a été embauchée par l'Association du Lycée d'Enseignement Professionnel Agricole Privé (L.E.P.A.P.) de Lamastre (07270), en qualité d'enseignante,

d'enseignement agréé.

La société IPRASUP, qui a pour objet social " l'enseignement supérieur technique ", exploite un établissement d'enseignement privé hors contrat sous l'enseigne IPRASUP à Bordeaux.

A la suite d'un contrôle de l'établissement privé d'enseignement hors contrat géré par l'association Ecole démocratique de Paris, réalisé le 10 décembre 2018, le recteur de la région académique Ile-de-France

L'article 4 de ce décret dispose : " Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret sont engagés

en charge de cette mission d'enseignement ; - l'administration fiscale a admis qu'un centre hospitalier universitaire bénéficie d'un dispositif fiscal prévu en faveur des établissements d'enseignement

reste subordonnée à la condition que l'établissement d'enseignement supérieur qui s'en prévaut organise la formation en cause. 4.

reste subordonnée à la condition que l'établissement d'enseignement supérieur qui s'en prévaut organise la formation en cause. 4.

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'établissement public local d'enseignement lycée polyvalent Joseph Gallieni de Toulouse à lui verser une somme de 19 750 euros en réparation