RÉFÉRÉ N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGKY ----------------------- ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT (EPA) [Localité 8] EURATLANTIQUE c/ DGFP - POLE D'EVALUATION DOMANIALE, S.C.I.

La société Axa Corporate Solutions Assurance a été amenée à verser à son assuré la somme de 120 000 euros augmentée des frais d'enlèvement de l'épave (860 euros) diminuée de la valeur de sauvetage de l'épave

totale égale à la valeur de l'option d'achat HT qui est applicable selon l'article 9.1 du contrat sous déduction des sommes perçues de la compagnie d'assurance et de la valeur de vente hors TVA de l'épave

Suite à l'accident le véhicule a été classé en épave.

L'EHPAD soutient que : - l'URSSAF a ajouté une condition à l'article L. 241-13 du code du travail, en considérant qu'en tant que EPA il ne pouvait bénéficier de la réduction litigieuse.

L'EHPAD soutient que : - l'URSSAF a ajouté une condition à l'article L. 241-13 du code du travail, en considérant qu'en tant que EPA il ne pouvait bénéficier de la réduction litigieuse.

à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire : 5°) de limiter sa responsabilité aux seuls désordres d'infiltrations au droit des EPAMS

Propriété de la société [V] & [Y], son épave a été conservée par cette dernière en Caroline du Nord (USA) jusqu'à sa cession, en 1970, aux fins de restauration.

la relation de travail entre un EPIC et ses employés est régie par le droit du travail sauf pour ce qui concerne le personnel de direction et le comptable, - cependant, en cas de transformation d'un EPA

L'expert judiciaire a fixé en août 2013 la valeur d'épave du navire à 70.000 euros.

Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants, tirés des écritures de renvoi sur cassation partielle. 1. données analytiques, factuelles et procédurales, du litige L'Epad

Constatant l'apparition de désordres affectant la métallerie, l'EPPV a obtenu sur requête du 19 mars 1991 la désignation d'un expert judiciaire, M.

de conseils pour le compte du syndicat dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées d'origine domestique et professionnelle sur le site des marais de l'Epaix

EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2018, Mme [G] [W], salariée de l'[12] [Localité 15] (ci-après « l'EPA de [Localité 15] ») depuis le 6 février 1995 en qualité de chargée de mission responsable de la

L'URSSAF développe les moyens suivants : Elle se prévaut d'un arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour de cassation dans un cas semblable d'un EPA revendiquant le statut d'EPIC, dont elle attendait

L'assurance de ce dernier a refusé de prendre en charge les dégâts sur le véhicule, qui a été vendu à l'état d'épave à un professionnel de la destruction.

X...prétend que le véhicule Mercedes a été remisé à son domicile à l'état d'épave et que le véhicule Peugeot a été appréhendé par l'établissement qui finançait sa location.

Elle expose que le véhicule a été déclaré comme épave et indemnisé à hauteur de 3.488 euros à ce titre, alors que sa valeur vénale s'élevait à 15.360 euros avant l'accident, justifiant sa demande de provision