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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61631c5e48f63659ca90a6d6
1 décembre 2011
La créance du salarié sur l'employeur en remboursement des frais engagés par le premier dans le cadre de la prestation de travail au profit du second se prescrit, comme le salaire, par 5 ans.
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee4875d
6 octobre 2025
Le 5 mai 2021 Mme [C] [Y] épouse [V] concluait un 3ème contrat à durée déterminée saisonnier du 5 mai 2021 au 17 octobre 2021 en qualité d'employée polyvalente auprès du même employeur.
6e chambre
64ba21ec354f98d9699d500d
20 juillet 2023
[ID] à l'encontre de Mme [F], sur une longue période antérieure à cette époque. Faute pour l'employeur de démontrer que les propos imputés à M.
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
sur le fait que l'employeur l'ait effectivement reçu avant la date du licenciement de Madame [G] épouse [C] par courrier adressé le 28 juillet 2020, ne permettant ainsi pas de conclure que l'employeur
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a98
5 octobre 2020
Par lettre du 11 décembre 2017, l'employeur notifiait à Mme D... épouse K... son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee42071124b
3 octobre 2024
Dans un courrier du 17 août 2020, à la demande de la salariée, l'employeur a précisé les motifs de sa décision.
6253caecbd3db21cbdd8c743
27 février 2008
Le 19 janvier 2006, l'employeur répondait à la salariée attirant son attention sur les conséquences au niveau disciplinaire d'un tel refus.
Sociale C salle 1
68199b3645063c42e3253856
25 avril 2025
salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi Mme [M] épouse [J] a été licenciée par lettre recommandée en date du 21 février 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece9
25 octobre 2023
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne porte que sur les emplois salariés, disponibles au jour du licenciement et en rapport avec les compétences du salarié, l'employeur n'étant pas tenu
678f3a2d02aacdb03783fde5
20 janvier 2025
Si l'employeur justifie ce climat relationnel en attribuant la responsabilité initiale à la salariée, il ne le démontre pas, alors que le conseil de celle-ci avait alerté son employeur par le courrier
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/05387 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOUM Madame [K] [P] épouse
Chambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f535
3 octobre 2023
Suivant ses écritures reçues au greffe le 13 juin 2023, Mme [L] [N] épouse [D] demande à la cour de : - juger sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, - juger que
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d078
2 mars 2018
Parallèlement, entre février 2013 et août 2014, [F] [I] épouse [M] a refusé d'effectuer certaines missions confiées par son employeur.
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca827202006593453d446
3 juillet 2025
Lorsque le salarié absent a été remplacé par un autre salarié de l'entreprise, son licenciement n'est légitime que si l'employeur a procédé à une nouvelle embauche répondant à ces mêmes conditions pour
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884855
17 octobre 2024
Ces faits n'avaient jamais été évoqués auparavant comme reproches de l'employeur à la salariée.
Pôle 6 - Chambre 9
63b67797a853827c9026d251
4 janvier 2023
Mme [Z] épouse [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier reçu par la société SO.SA.ME le 3 juillet 2018, l'intéressée ayant saisi la juridiction
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
Sur la prise d'acte de rupture du salarié imputable à l'employeur : Il est admis que le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat
Chambre sociale 4-6
68e892f6f271a402af33b783
9 octobre 2025
La salariée fait valoir que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité relative à la protection de la santé physique et mentale des salariés sont à l'origine de son licenciement pour inaptitude
19e chambre
603552d6c97b497b94219c28
12 mai 2016
Sa rémunération moyenne mensuelle brute pour les douze derniers mois était de 4025,26 € selon la salariée et de 3995,46 € selon l'employeur.
5fca2aefa73772b5776cb7cb
2 décembre 2020
Par lettre du 27 avril 2016, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.
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