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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63660b07bb0cef7f74279205
4 novembre 2022
Il considère par ailleurs qu'il a commis une erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation.
63660b09bb0cef7f7427920b
2ème chambre
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
D un jugement n° 1914043/5-1 du 14 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
RETENTIONS
6451fb6848616ed0f8cd4ffc
2 mai 2023
[P] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 mai 2023 à 10 heures.
6a192af8cdc6046d4754770c
28 mai 2026
Il affirme que la décision de placement en rétention administrative était suffisamment motivée en fait et en droit et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation ne l'affecte.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02748_20230316
16 mars 2023
manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant
64c8a0c7dfabddd9699dffac
28 juillet 2023
manifeste d'appréciation.
Juge des référés
ORCA_25MA01475_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : Le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier ; Le jugement est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; La décision portant interdiction
ORCA_21VE00508_20220422
22 avril 2022
A, qui tente d'expliquer devant la cour sans réellement les contester les éléments portés sur le compte-rendu, ne démontre pas en quoi l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique ne serait pas
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'atteinte portée aux paysages par le projet en litige ne sont pas fondés, compte tenu de son
68806c93bf1211186fbec99f
22 juillet 2025
[F] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation.
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
d’apprécier directement la nationalité du demandeur. 7.
ORCA_24TL02448_20250121
21 janvier 2025
; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte portée par l'arrêté en litige à sa vie privée et familiale ;
4ème chambre commerciale
69d9de22cdc6046d47d95e3d
10 avril 2026
En effet, l'impôt ne saurait constituer un préjudice, les intérêts de retard non plus, et la perte de chance ne peut porter, le cas échéant que sur les majorations de retard mises en recouvrement.
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
manifeste d'appréciation et présente un caractère discriminatoire ; - le titre exécutoire est entaché d'erreur de fait, la Ville de Paris, d'une part, n'apportant pas la preuve de l'existence des dispositifs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
J et M. et Mme F et rejeté la demande de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2019, le 4 mars 2020 et le 10 juillet 2021, M. B, M.
8ème chambre
DCA_22PA01298_20230216
16 février 2023
Par jugement n°2121947/6-1 du 18 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00715_20241205
5 décembre 2024
Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, l'appelant ne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01211_20230929
29 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
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