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39 514 résultats pour « erreur d'appréciation sur la portée de la demande d'une partie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

63660b07bb0cef7f74279205

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il considère par ailleurs qu'il a commis une erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63660b09bb0cef7f7427920b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il considère par ailleurs qu'il a commis une erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03976_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D un jugement n° 1914043/5-1 du 14 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6451fb6848616ed0f8cd4ffc

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[P] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 mai 2023 à 10 heures.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il affirme que la décision de placement en rétention administrative était suffisamment motivée en fait et en droit et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation ne l'affecte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02748_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0c7dfabddd9699dffac

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01475_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : Le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier ; Le jugement est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; La décision portant interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00508_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A, qui tente d'expliquer devant la cour sans réellement les contester les éléments portés sur le compte-rendu, ne démontre pas en quoi l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique ne serait pas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il fait valoir que : - les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'atteinte portée aux paysages par le projet en litige ne sont pas fondés, compte tenu de son

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec99f

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[F] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’apprécier directement la nationalité du demandeur. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02448_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte portée par l'arrêté en litige à sa vie privée et familiale ;

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, l'impôt ne saurait constituer un préjudice, les intérêts de retard non plus, et la perte de chance ne peut porter, le cas échéant que sur les majorations de retard mises en recouvrement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04980_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

manifeste d'appréciation et présente un caractère discriminatoire ; - le titre exécutoire est entaché d'erreur de fait, la Ville de Paris, d'une part, n'apportant pas la preuve de l'existence des dispositifs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02599_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04285_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

J et M. et Mme F et rejeté la demande de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2019, le 4 mars 2020 et le 10 juillet 2021, M. B, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01298_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par jugement n°2121947/6-1 du 18 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00715_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, l'appelant ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01211_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

Source officielle

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