Ils ont estimé leur capacité de remboursement à 450 euros par mois.

Sur mon interrogation expresse, vous m'apprenez alors que vous avez également procédé à une série de régularisation de salaire, pour des montants élevés, puisque vous avez estimé que les rémunérations

Conformément aux dispositions de l'article 415 du même code, la protection de la personne majeure a pour finalité l'intérêt de celle-ci.

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle, dès lors qu'il était dépourvu de ressources personnelles

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Il ressort des pièces du dossier que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressée n'a pas pleinement réalisé son insertion

Par décision du 5 septembre 2017, la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur a prolongé cette affectation pour la même durée.

est fondée sur ce qu'il n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle faute de ressources suffisantes alors que cette insuffisance de ressources est directement liée au handicap dont il est

victime, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 3°) de mettre à la charge

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux (') dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.

Il ressort également des pièces du dossier que tant l'attestation précitée des autres membres élus au CSE que les témoignages du directeur de l'agence et de la responsable des ressources humaines confirment

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Elle souligne produire également le relevé d'identité bancaire de l'intéressé. Elle fait état de sa créance.

Toutefois, pour rejeter une telle demande, elle ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée lorsqu'elle résulte

Le préfet a estimé que cette situation ne constituait pas un handicap faisant obstacle au placement en rétention administrative.