La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Elle emploie plus de 200 salariés et gère une dizaine d'établissements et elle est soumise, dans ses relations avec son personnel, à la convention collective des établissements pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées C66 ; il explique que les salariés de l'entreprise ont travaillé 39 heures jusqu'au 1er novembre 2000 et demande l'application, à compter du 1er janvier

Le 17 juin 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

[P] [R] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Guadeloupe le bénéfice du complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

A l'appui de ses prétentions, elle expose qu'elle gère des établissements qui accueillent des enfants et des adultes handicapés dans le département.

Elle est inapte temporaire à ce jour.

d'hébergement, d'accueil et de soins pour personnes âgées ou handicapées.

[S] [P] d'une maison sur trois niveaux d'une surface de 230 m², inadaptée à son handicap, ne sauraient être mis à sa charge, la décision d'acquérir ce bien n'étant pas une conséquence de l'accident mais

de personnes handicapées, que ce service n'a jamais été contacté par l'employeur bien que ce dernier soit informé du handicap du salarié et de sa catégorie d'invalidité.

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Don Jacques X...

de ses propos; Que ces agissements qu'il convient également de replacer dans le cadre des missions poursuivies par l'association ( aide aux personnes handicapées mentales et physiques) sont d'une

Mme [O] [F], épouse [M], qui avait été engagée le 26 septembre 2005 en qualité de cafetière par la SAS Hôtel de Noailles, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail après avoir été en

de soutien des personnes handicapées, serait responsable de la production à réaliser et assurerait l'entretien des machines et des outillages.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Mme [O] [P], née en 1968, a été engagée en qualité de 'chargée de développement' par l'institut régional du travail sociale de [4]

Il se dit fondé au vu des rapports de l'architecte et de l'ergothérapeute à obtenir le coût qu'ils retiennent de destruction de sa maison, inadaptée à son handicap, et de reconstruction d'une maison adaptée

Ce fait n'est pas établi.

Sécurité sociale ; Cependant ayant engagé un recours contre cette décision, elle ne reprenait pas immédiatement le travail ; Le 1er avril 2010, le médecin du travail l'a déclarée sur premier avis « inapte