En tout état de cause, à la supposer analysée comme une nullité pour vice de forme, celle-ci n'est encourue qu'à charge pour celui qui l'invoque de démontrer un grief conformément à l'article 114 du code

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

ou d'ordre public; Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile les exceptions de nullité pour vice de forme doivent être présentées avant toute défense au fond et au fur et à mesure de

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public...'

de forme si cette nullité est prévue par la loi et que l'irrégularité a causé un grief à celui qui invoque la nullité.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

L'URSSAF réplique : - que l'exception de nullité invoquée qu'elle considère comme une prétention nouvelle est irrecevable en cause d'appel, la société ne l'ayant pas invoquée devant les premiers juges

Il sollicite le prononcé de la nullité de l'assignation en date du 2 février 2010 et du commandement de payer du 15 septembre 2010 avec pour conséquence la nullité de la décision déférée.

qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.'

L'appelant invoque l'absence de mise en place d'un suivi individuel et particulier pourtant imposé par la loi pour tout travailleur de nuit, y compris après l'arrêt de travail dont il a fait l'objet.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

ce moyen de défense tiré de l'irrégularité de l'acte de signification du jugement ne répond pas à la définition de l'exception de procédure au sens des article 73 et suivants du code de procédure civile

En application de ces dispositions, toute exception de nullité présentée après une fin de non-recevoir ou une défense au fond est irrecevable.

En application de ces dispositions, toute exception de nullité présentée après une fin de non-recevoir ou une défense au fond est irrecevable.

En application de ces dispositions, toute exception de nullité présentée après une fin de non-recevoir ou une défense au fond est irrecevable.

En application de ces dispositions, toute exception de nullité présentée après une fin de non-recevoir ou une défense au fond est irrecevable.

En application de ces dispositions, toute exception de nullité présentée après une fin de non-recevoir ou une défense au fond est irrecevable.

En application de ces dispositions, toute exception de nullité présentée après une fin de non-recevoir ou une défense au fond est irrecevable.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 12 Décembre 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/06516.

En application de ces dispositions, toute exception de nullité présentée après une fin de non-recevoir ou une défense au fond est irrecevable.