statué ultra petita en qualifiant un manquement aux dispositions de l'article 1604 du Code civil alors que les fondements juridiques n'étaient pas identifiables dans l'assignation, - l'absence de l'existence

Constructys demande - d'infirmer la décision, - dire qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence de l'obligation, - dire qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre

et les droits de la demanderesse et appelante compte tenu de l'information judiciaire en cours contre les défendeurs et intimés, - déclarer la demande recevable et bien fondée, - constater l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle invoque les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et soutient qu'en l'espèce, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

En revanche, le juge des référés ne peut faire droit à la demande de provision sur le fondement d'article 809 précité que si l'existence de l'obligation ne lui apparaît pas sérieusement contestable.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

administrative ; - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication du mémoire de la société Idéal Hôtel enregistré le 30 avril 2024 ; - l'existence

Sur ce, L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

En application de l'article 809 du Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable accorder une

MOTIFS Sur la demande de provision Sur le principe de l'obligation en paiement Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur l'obligation de faire sous astreinte Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Sur les demandes de provision : En application de l'article 789-3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est bien compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence