mois alors que la cause de son engagement de caution était de permettre au débiteur principal de bénéficier du maintien des facilités de caisse au moins jusqu'au mois de septembre 1996.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Lyon a notamment : refusé la demande de renvoi formé par le dirigeant du groupe ACI, arrêté le plan de cession de la société Etablissements [E] [W] au profit de la société Mirabeau Industry avec faculté

ultérieure de réaliser une opération de débit sur un tel compte, le jugement d'ouverture lui étant opposable dès le jour de son prononcé.

montant étant par ailleurs disproportionné par rapport à son préjudice réel, que la somme qu'il a versée en l'absence de document écrit doit être analysée comme des arrhes suffisantes comme indemnité de dédit

Les débitrices ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GRENOBLE d'une demande de mainlevée de la mesure d'exécution.

été affecté au remboursement des facilités de caisse consenties antérieurement sans garantie personnelle.

[L] une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre condamnation aux entiers dépens d'appel avec faculté pour [Etablissement 1] de faire application

[T] [K] en qualité de caution solidaire de FDGS à payer à la BANQUE BCP les sommes suivantes : . 23.328,65 euros au titre du solde débiteur du compte courant de FDGS avec intérêts au taux légal à courir

II - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

[X] et Mme [F] étant des investisseurs avertis, elle n'était pas débitrice envers eux d'une obligation de mise en garde contre un risque d'endettement excessif, et qu'un tel prêt ne constituait pas un

Le 5 août 2021, il a régularisé une promesse de vente au profit de la Safer Pays de la Loire, avec faculté de substitution, et portant sur diverses parcelles de terres situées sur la commune de [Localité

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette'.

de la débitrice principale à compter d'avril 2014.

Il est constant que l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations pécuniaires s'apprécie en considération des facultés financières du débiteur et des facultés de remboursement du créancier en cas

Le jugement a été notifié aux débiteurs qui en ont l'un et l'autre accusé réception le 14 mars 2025.

Il convient par ailleurs de souligner que le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire doit être apprécié soit en fonction des facultés pécuniaires du débiteur à l'exécution provisoire

Ces circonstances particuli res justifient que sa situation soit appréciée comme pour une caution non dirigeante de la société débitrice principale.

Les dispositions de l'article 915-2 n'ouvrant à l'appelant principal qu'une simple faculté de modifier l'étendue de l'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, s'il n'en fait pas usage, la mention des

[B] [K] à justifier de son identité car il existait une raison plausible de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'il se préparait à en commettre une ; Qu'en dépit de