Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Numeri Scann 37 ne pouvait prononcer son licenciement pour des faits fautifs déjà sanctionnés; - que seuls des faits survenus entre le 21 mai 2019 et le 3 juin 2019, date de sa convocation à l'entretien

Le premier grief portant sur des faits du 30 juin 2004, antérieurs de plus de deux mois à la lettre de licenciement, ne saurait constituer un motif réel et sérieux de licenciement dès lors que ces faits

Sur le moyen tiré du fait que les faits reproché au salarié au titre de la lettre de licenciement ont déjà été sanctionnés par un avertissement, la cour relève que le 25 novembre 2019, M.

Elle fait valoir que : - les faits reprochés à Madame [P] sont établis ; - la sanction prononcée était justifiée par son obligation de sécurité envers ses salariés, alors que Madame [P] avait déjà

S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, il fait valoir que l'employeur invoque des faits ayant déjà été sanctionnés ou des faits de mai 2019

ayant déjà été sanctionnés le 23 avril 1997 par une mise à pied, et cette disposition de l'arrêt ne faisant pas l'objet du recours.

peut se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; Que Monsieur [H] [F] indique que les faits d'inutilisation inappropriée du véhicule

une impression comptable de plusieurs pages non nécessaires à son travail et de les avoir déposé sur un balcon extérieur d'où ils se sont envolés pour être ramenés au cabinet par un passant ;Que ces faits

Le salarié soutient que le premier grief serait prescrit, en tout état de cause déjà sanctionné par l'avertissement et que le second grief a déjà été sanctionné dans l'avertissement.

car il sanctionne des faits déjà prescrits et sanctionnés.

La société fait essentiellement valoir que seul doit être pris en compte le second licenciement prononcé pour faute lourde à la suite d'une fausse déclaration d'accident révélatrice d'une intention de

[H] fait valoir que l'employeur avait déjà fait l'usage de son pouvoir disciplinaire.

Malheureusement, des faits récents confirment cette attitude injurieuse que nous vous avons plusieurs fois reprochée et qui a déjà donné lieu à plusieurs sanctions disciplinaires.

interdite tout en considérant que les faits avaient déjà été sanctionnés; que ces seconds faits d'insuffisance de résultats constituaient aussi une faute grave compte tenu du comportement volontaire du

Ces faits ont déjà été sanctionnés par l'avertissement du 11 juin 2011 et il n'est pas prouvé que d'autres faits de même nature se soient produits postérieurement ; .

Le salarié soutient également que l'employeur l'avait déjà sanctionné pour ses absences irrégulières par deux mises à pied et ne pouvait le licencier pour les mêmes faits .

Elle soutient que les faits sont établis et ne sont pas prescrits puisque certaines fautes sont postérieures au délai de deux mois et que le salarié précédemment sanctionné, a persisté dans son comportement

[P], invoquant seulement les directives de son directeur technique pour prendre des photos et la première sanction déjà prononcée le 11 juillet 2018 de sorte que ce comportement ne peut faire l'objet d'une

Elle fait valoir que : - les absences injustifiées de Monsieur [F], alors qu'il avait déjà fait l'objet de sanctions concernant des faits similaires et non-contestées, justifiaient son licenciement