Monsieur [L] expose qu'il a fait l'objet sur une période de deux ans de quatre procédures disciplinaires, dont deux ont débouché sur des avertissements ; qu'il a fait l'objet d'un refus d'accès au site

L'employeur justifie donc avoir donné suite au souhait de formation émis par M.

de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

Faits et procédure : La SAS GILBERT DEVELOPPEMENT vient aux droits de la société SABILUC créée par M A... et dont l'activité est de commercialiser auprès des pharmacies, les produits para-pharmaceutiques

fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ' ; Attendu que lorsque les

qu'il n'avait jamais connue auparavant mais conteste avoir violenté ou insulté sa supérieure hierarchique, - il a toujours donné entière satisfaction à ses employeurs successifs, - les attestations

[N] a clairement nié les faits, mais il n'est pas cadre et encore moins membre de la direction, et n'a aucune autorité pour vous donner de pareilles instructions.

Cette logique n'en demeure pas moins insuffisante à démontrer précisément quand l'employeur a eu connaissance des faits reprochés.

Le 21 octobre 2019, il a été licencié pour faute lourde.

de fait lourdement la gestion du magasin et dont votre chef de magasin a été très affectée ; Le 28 décembre 2013, vous avez en effet fait l'objet d'un rappel à l'ordre oral, qui portait sur une vitrine

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

C'est un mois plus tard, le 19 novembre 2018, qu'elle a décidé de le convoquer à un entretien préalable à son éventuel licenciement, soit moins de deux mois après les faits dénoncés par M. [B].

Sur la rupture du contrat de travail elle soutient que dès qu'elle a eu la connaissance des contrats originaux détenus par Marie Paule X... elle l'a avisée le 1/10/2001 qu'elle serait affectée à un poste

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

L'inspecteur [O] s'était donc fait expliquer, par le docteur [Z], co-gérant de la société MEO et par M.

sans les ouvrir, qu'il a fait procéder à cette ouverture le 5 avril 2011, qu'ainsi se trouve établi qu'il connaissait la man'uvre mise au point avec l'employeur dès novembre 2010 d'un licenciement pour

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.