fois pour les mêmes faits, une première fois le 30 octobre 2003 et une deuxième fois, le 20 novembre 2003 • dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X

Plus précisément, elle reproche deux fautes à la société Inter rives : - d'une part, le fait qu'à la date de l'évènement, soit le 13 juin 2013, le matelot [Z] n'était pas en possession d'un livret de

Encore plus subsidiairement, il fait valoir que l'ensemble des circonstances de la cause caractérise une faute inexcusable de M.

tendant à établir l'état alcoolique, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre

; a dit que la décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'une montant de vingt deux euros.

En application de l'article 3 du même arrêté, 'l'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.

* * * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Les époux [E] estiment que le contrôleur a commis une faute en ne détectant pas les deux vices, celui de la boîte de vitesse et celui affectant la traverse arrière.

Les deux conducteurs ont été blessés dans cet accident. M.

Enfin, aucun élément n'a permis de confirmer que l'une ou l'autre des deux conductrices téléphonait au moment des faits; Ces dernières restaient sur leur position, lors de la confrontation opérée.

La MATMUT a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 8 décembre 2014 à l'encontre des époux [L] et de [O] [F], puis par une deuxième déclaration d'appel du 10 décembre 2014 à l'encontre également

Mais attendu que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs impliqués et que ce n'est qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs que la contribution

Mais attendu que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs impliqués et que ce n'est qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs que la contribution

qu'aucune faute inexcusable cause exclusive de l'accident ne peut être retenue à son encontre et qu'il a encore moins recherché le dommage qu'il a subi - à tout le moins, s'il devait être considéré comme

Il expose également en ce qui concerne la D.A.S que rien ne permet d'affirmer que la cause de la perte de contrôle du véhicule ait été le fait de conduire sous l'empire d'un état alcoolique et, qu'au surplus

[N] qui doit garantir le BCF des condamnations prononcées à son encontre ; - en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette des assureurs se fait par

A titre subsidiaire et même si la Cour devait retenir que le contrat du 1er juin 1990 s'applique en la cause, elles estiment encore que le vol a pour origine une faute du chauffeur dans l'accomplissement

Audience publique de la quatrième chambre de la cour d'appel de LYON jugeant en matière de police du MARDI VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE UN.

Audience publique de la quatrième chambre de la cour d'appel de LYON jugeant en matière de police du MARDI VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE UN.

que la victime était en état d'ébriété au moment des faits et sous le coup d'une annulation de son permis de conduire.