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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Les requérants soutiennent que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la faute de la commune consistant à ne pas s'être opposé aux déclarations préalables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03276_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils soutiennent que : -les moyens soulevés par la commune de Barbentane ne sont pas fondés ; -leur demande est recevable ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le fondement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques en raison des préjudices anormaux et spéciaux nés de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur la responsabilité pour faute de la commune de C : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Salernes : 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'instruction qu'en l'absence des erreurs de la commune, l'offre de la SARL Ferry aurait été choisie ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune pourra être engagée ; contrairement
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de D : S'agissant des promesses non tenues par le maire de la commune : 7. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de la commune et de ce que les désordres décrits ne peuvent pas tous être considérés comme en lien avec une faute de la commune, à supposer que celle-ci soit retenue ; - les préjudices de la requérante
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : * la responsabilité pour faute de la commune doit être reconnue dès lors que le responsable des ressources humaines n’a pas appelé les secours à la suite de son malaise ; la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02461_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de la commune de Toulouse et, d'autre part, jugé que Mme D était fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune pour l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux autres que ceux relatifs
Source officielle1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95a9c
22 mai 2018
22 mai 2018
Sur la faute de la commune [Localité 1]: Il ressort des pièces produites aux débats que les faits se sont succédés dans l'ordre chronologique suivant: Par acte du 4 janvier 1995, la commune [Localité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner cette commune à lui verser la somme de 6 000 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle fait valoir que : - le jugement doit être annulé en ce qu'il retient une faute de la commune dès lors que le refus d'autorisation de construire n'était pas fautif ; - la société a présenté un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
est engagée à raison d’un défaut d’entretien de ces ouvrages qui font obstacle au bon écoulement des eaux pluviales ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune est engagée à raison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02020_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Mme C relève appel du jugement du 4 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Ménétrol
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de la commune de Guérande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le bien appartenant au domaine privé, le régime de responsabilité sans faute du fait de la présence de l'ouvrage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24509_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D en prenant en charge ses frais d'avocat pour la mise en cause de la responsabilité pour faute de la commune et de l'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - la commune de Courseulles-sur-Mer a commis une faute en lui promettant de lui céder la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 242 ; - la commune a commis une autre faute
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : S'agissant des fautes alléguées : 2.
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