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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
La société Côté Fermetures commercialisait des fermetures pour le bâtiment en tant qu'intermédiaire.
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
2 octobre 2025
d'incendies, d'explosion, de phénomènes climatiques y compris les catastrophes naturelles, survenus sur un bâtiment à proximité de votre établissement, ' La fermeture de l'établissement sur décision
1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991502
3 octobre 2023
administrative » n'est pas non plus applicable puisqu'en sont exclus « les dommages résultant de la fermeture collective d'établissement dans une même région ou sur le plan national » ; or, les pertes
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7b
2 octobre 2024
que son établissement n'a jamais fait l'objet d'une mesure de fermeture de la part des pouvoirs publics en raison de la déclaration d'une maladie dans son établissement ; elle a, en réalité, été tout à
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Conseil, ayant repris l'instance introduite par la société au nom collectif (SNC) Mutters, a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'établissement public Paris Habitat-OPH
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
de l'établissement ; le bureau Veritas a conclu, le 18 novembre 2010, à la solidité de l'ouvrage ; les seuls travaux de mise en sécurité consistaient à ouvrir une porte verrouillée ; - la fermeture
1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50ba
2 mai 2023
plus probable que celle du risque exclu par le contrat d'une fermeture collective d'établissements pour cause d'épidémie.
6451fb8748616ed0f8cd50bc
Chambre 3-2
63d37974d1bc2605de4b460a
que l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société CREAL FERMETURES s'élève au minimum à 1.717.901,05 euros sans préjudice du passif non encore admis ; - CONSTATE que
2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6e6
9 avril 2024
La fermeture est d'origine légale.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHNN S.N.C. HOTEL IBANc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67e3
25 avril 2023
administrative' ne peut être mobilisée pour l'activité hôtelière, dès lors que les hôtels figuraient dans l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2020 des établissements non concernés par les mesures de fermeture
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMK S.A.S. CAMPALISEc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67dd
12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fca
2 novembre 2023
de l'établissement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de quinze jours.
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad1a
totale ou partielle de l'établissement, laquelle fermeture résulte d'une décision des autorités compétentes.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5899502b828318c4e241
26 octobre 2023
pas la prétendue fermeture du centre commercial, qui n'est pas démontrée, dit que le fait générateur de la garantie est un événement affectant non pas les locaux de l'assuré mais l'environnement des locaux
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
, au moins un établissement fait l'objet sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique, en objectant -qu'elle
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d99
3 octobre 2006
La fermeture du restaurant, le dimanche soir, est établie par les attestations Giteau, Damond et Cottin (cf pièces 28, 30, 41 de la société Elbas).
6253c881bd3db21cbdd8571f
17 mai 2001
Alléguant que l'existence d'une telle faute personnelle n'est nullement établie, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, et de débouter la Société FERMETURES ANTILLAISES de l'action dirigée
Chambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE ».
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