En l'occurrence, un actionnaire ayant un mandat de directeur général peut aussi être lié à la société par un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il exerce des fonctions techniques différentes

étrangère et une circonstance non imputable à l'appelant qui revêt un caractère insurmontable, celui-ci n'ayant pas la possibilité d'intervenir sur le fonctionnement technique du RPVA, que dès qu'il en

. [**][* L'enduit remplissant parfaitement ses fonctions technique, le préjudice résulte de la très légère différence de teinte, plus foncée que commandée mais en réalité indécelable à l'oeil par les

Il a ensuite été engagé en qualité de salarié sur une fonction technique de direction des éditions et de la diversification du groupe, le contrat de travail conclu le 19 avril 2022 étant soumis à la convention

Il énonce de façon détaillée les fonctions dévolues à M. X..., se répartissant en fonctions de direction, fonctions commerciales et fonctions techniques.

mais était soumise à des horaires de travail et des directives définies par le collège d'associés ; Elle ajoute que bien que gérante, elle avait des fonctions techniques distinctes du mandat social, percevait

Il est rappelé qu'un mandat social peut être adjoint à un contrat de travail préexistant mais, pour que le cumul soit reconnu, l'intéressé doit exercer des fonctions techniques distinctes du mandat social

A compter du 1er septembre 2010, il a été mis à disposition de la FNTE-CGT à temps complet, en tant que secrétaire technique au siège de la fédération. Se disant victime de harcèlement moral, M.

salarié puisqu'il était le gérant de droit de la société ; qu'il appartient à ce dernier qui est le demandeur, de rapporter la preuve qu'il avait effectivement exercé sous un lien de subordination des fonctions

EXPOSE DU LITIGE Embauché en qualité d'attaché commercial par la société Transports Drouin selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 19898, monsieur Franck X... s'est vu confier les fonctions

Au cas présent, si elle a exercé des mandats syndicaux au sein de la FNTE, Mme [M] [F] a également exercé dans le cadre de sa mise à disposition à plein temps des fonctions techniques permanentes au siège

Spécifiquement, le cumul entre un mandat social et un contrat de travail au sein d'une même entreprise est possible, à la condition que le salarié exerce des fonctions techniques indépendantes du mandat

[C] était impossible en l'absence de l'exercice de fonctions techniques salariées distinctes de celles du mandat social ; - juger par conséquent que le contrat de travail n'a pas existé et s'est confondu

d'une recherche d'esthétique ou de confort ; - en se déterminant ainsi, sans rechercher pour chaque modèle si les éléments argués de contrefaçon revêtaient un caractère original dissociable de la fonction

cumulé deux qualités distinctes et autonomes, celle de salariée (secrétaire comptable) et de gérante, les conditions exigées par la jurisprudence étant remplies, dans la mesure où elle avait exercé des fonctions

Julien X... disposait entre ses mains du pouvoir de faire fonctionner tous les rouages de la SARL STPR DEMOLITION, et qu'il ne justifie pas de l'exercice de fonctions techniques distinctes de ses pouvoirs

, de constater la nullité du contrat de travail du 18 janvier 1999 et de l'avenant du 1er janvier 2003, de constater qu'en tout état de cause l'intimé ne rapporte pas la preuve de l'exercice d'une fonction

La reconnaissance d'un contrat de travail suppose l'existence de fonctions techniques correspondant à des attributions spécifiques, qui se différencient des fonctions de représentation et de gestion découlant

Monsieur X... fait valoir qu'il n'a en réalité jamais exercé ce mandat social mais qu'il a exercé des fonctions exclusivement techniques, sous la subordination de la société CM-CIC Capital Finance.

- allocation spéciale ; - prime de rendement au taux moyen ; Rémunération de technicien supérieur d’études et de fabrications : - traitement indiciaire ; - indemnité de résidence ; - indemnité de fonctions