par la société [Localité 5] Audit de la somme de 28 811,96 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et des consignations dans un délai d'un mois à compter de la signification de la délivrance de

de cette somme entre les mains de Maître [O] [X] notaire à [Localité 6] qui devra la consigner à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu'au règlement du litige outre 2 000 euros au titre de l'article

Dans ces conditions, Monsieur [C] [M] ne justifie pas avoir déposé une demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse de vente.

Mme [P] a saisi la cour d'appel par conclusions de reprise d'instance sur renvoi après cassation déposées le 25 janvier 2021.

L'article 519 du même code précise « lorsque la garantie consistant une somme d'argent, celle-ci est déposée à la caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des

d'Epargne, ainsi que l'a précisé l'arrêt précité de la Cour du 28 mai 2009 ; Attendu qu'il convient de donner acte à Maître [I] de ce qu'il s'engage à remettre les fonds consignés à la Caisse des Dépôts

La Caisse des dépôts et consignations a relevé appel de cette décision.

des dépôts et Consignations.

la Caisse aux entiers dépens, - condamner la Caisse au remboursement de la somme consignée par la société [1] au titre des opérations d'expertise.

Par jugement en date du 8 avril 2019, le tribunal a : - confirmé la décision du 18/08/2017 de la Caisse des dépôts et consignations - condamné Mme [R] [N] à rembourser à la caisse des dépôts et consignations

L'appelante a par la suite déposé un mémoire le 27 novembre et le 3 décembre2025 puis le 25 février 2026.

son rapport après deux convocations restées infructueuses ; Ordonne la consignation par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire auprès du Régisseur de la Cour d'appel d'Orléans, dans

A titre subsidiaire, elle sollicite que soit ordonnée la consignation de la somme de 48 678,70 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que la cour ait statué sur l'appel d'I2C

des Dépôts et des Consignations pour une durée de 6 mois à compter de l'arrêt rendu et dire et juger que les sommes ainsi séquestrées seront restituées au bailleur dès lors que M.

[J] déclarée le 23 octobre 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avait été directement et essentiellement causée par son travail habituel, en précisant notamment que la caisse devrait

La Caisse des Dépôts et Consignations est propriétaire d'un ensemble immobilier de rapport situé à [Localité 1].

Encore plus subsidiairement et pour le cas où, par impossible la faute inexcusable serait retenue : - débouter Mme [R] de sa demande de majoration de rente, - juger que la caisse ne pourra exercer

GMF ASSURANCES C/ [K] CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CO RSE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Copies exécutoires

[T] [H] et la Caisse des dépôts et consignations aux fins de voir ordonner une avance en capital de 176 787,21 euros sur les fonds disponibles consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations

de dépôts et consignations, ' infirmer l'ordonnance en ce que l'établissement Caisse de dépôts et consignations a été déboutée de sa demande de fixation du sort des intérêts de consignation, statuant