L'employeur fournit des feuilles d'émargement, lesquelles ne sont pas contestées, mais ne reprennent pas l'intégralité des semaines de travail.

[G] n'a jamais réclamé des indemnités de paniers qui auraient été manquantes. Concernant les indemnités de transport, La SARL S.M.G. 26 fait valoir que M.

de production, et en ce que le disjoncteur de l'installation est tombé en panne entraînant l'obligation pour lui-même de réparer.

Ces stipulations n'ayant clairement ni pour objet, ni pour effet d'imposer au salarié d'être joignable en permanence y compris pendant son temps de repos, les requérants ne sont, en tout état de cause,

défense ; - l'ajout d'un critère relatif au délai de livraison et la suppression de la phase de démonstration du matériel n'ont pas faussé l'égalité de traitement et répondaient à la nécessité de passer

qui emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le préjudice'; qu'il suffit au client de prouver que l'intervention du garagiste a porté sur l'élément défaillant à l'origine de la panne

l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être

Le secteur de la fourniture, de l'installation et de la maintenance d'équipements professionnels de cuisine 2.L'affaire intervient dans le secteur de la fourniture, de l'installation et de la maintenance

des vitrages non conformes à la commande, - le problème de bruit de la rue par le coulissant de la cuisine nécessitant un renforcement de l'isolation phonique, - une reprise de tuilage sur les deux pans

**** EXPOSÉ DU LITIGE La société Richard Mobilier, fabriquant de mobilier et solutions acoustiques, s'est approvisionnée auprès de la société Filisa Tejidos, société espagnole, pour la fourniture

Non seulement, l'expert n'a pas réussi à déterminer les raisons exactes des pannes ayant affecté la machine litigieuse mais la méthodologie suivie dans le cadre de ses opérations, fait l'objet de critiques

Il relève que la section des pannes intermédiaires et sablières n'est pas conforme à la norme précitée car le fléchissement des pannes est supérieur à la flèche admissible par la réglementation.

Le véhicule est tombé en panne le 16 février 2015. Une panne de turbo compresseur a été détectée mais le véhicule n'a pu être réparé.

L'établissement de crédit ne peut refuser la fourniture au client d'une convention établie sur support papier.

l'espèce, les plans versés aux débats par l'appelante donnent à voir un projet de construction doté d'un rez-de-chaussée et d'un étage, dont la toiture en tuile rouge dépourvue d'ouverture est à deux pans

Le 24 octobre 2006, le matériel, objet du contrat, a été vendu par Cisdec à la société Leasecom.

L'ensemble immobilier comprend 49 logements dont 19 à usage locatif, le reste en accession à la propriété.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

par la faute lourde commise par cette dernière et, encore plus subsidiairement, qu'elle y a renoncé via sa proposition indemnitaire, - juger qu'au regard du nombre de visites contractualisé, de son panier

Confrontée à la persistance des pannes, Mme [M] a obtenu en référé, au contradictoire des sociétés LAFAURY et [B] la désignation d'un expert en la personne de M.