déclare qu'à l'époque de la mise en invalidité, bien qu'ayant des enfants à charge, madame X... ne répondait pas à la définition contractuelle de chef de famille et ne pouvait donc prétendre à la garantie

du 4 mars 2003 ; Attendu que l'appelante fait valoir que les débats devant le juge de l'exécution de PORTO-VECCHIO et devant la Cour qui a rendu l'arrêt du 4 mars 2003 n'ont porté que sur la garantie

l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein (s'agissant d'un temps plein reconstitué), - que les seules garanties

Le prêt immobilier est garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 930.000 € et par une hypothèque complémentaire pour le surplus soit la somme de 362.372 € portant sur le bien immobilier

titre du financement des prestations de retraite et de prévoyance ne s'applique donc qu'aux contributions patronales versées dans le cadre de contrats collectifs assurant aux salariés le bénéfice de garanties

Sur leur demande d'adhésion à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL VIE (ACM VIE), pour la garantie décès et invalidité absolue définitive à hauteur

Il s'ensuit que cet arrêt constitue la réalisation du risque opposable à la société Aviva Assurances pour la mobilisation de la garantie complémentaire «'erreur d'implantation'».

par la MAAF : 40%, *PARK RENOV: 10%, * G3I, garantie par la SMABTP : 20% * ROYAL & SUN ALLIANCE, garantissant EUPARC : 30%.

Enfin, au subsidiaire, [Q] PREVOYANCE soutient qu'il n'est pas démontré que la garantie complémentaire pour les cadres ait été souscrite. *** L'ordonnance de clôture est en date du 16 février 2026.

Civ. 3ème, 21 nov. 2012, n°11-23116, en annexe du rapport) et font valoir que la garantie d'AXA est mobilisable : - au titre de la garantie dommage - au titre de la garantie de responsabilité civile

d'exploitation (156 727,52 euros), la somme totale de 77 290 euros en indemnisation des dommages causés aux bâtiments (4 700 euros), au matériel et aux marchandises (62 000 euros) ainsi qu'au titre des garanties

du contrat référencé ci-dessus : -Option A1 : prime nette 2.833€ annuel, pas de garantie complémentaire -Option A2 : prime nette 3.458€, garantie complémentaire : pertes pécunières (sic) -Option A3

Conformément aux dispositions de l'article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale issu de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, vous conserverez le bénéfice de la garantie complémentaire

obligatoire, c'est-à-dire la garantie décennale, mais non la garantie facultative portant sur les immatériels ; que cette garantie complémentaire a cessé ses effets à la date de la résiliation ; qu'elle

D'une part, le titre I du chapitre II « Responsabilité décennale et garanties complémentaires » comporte un article 3 relatif à l'extension de garantie « dommages immatériels consécutifs » lequel stipule

complémentaires à la garantie décennale.

Sur les événements garantis Les événements garantis sont listés aux articles 4.1 et 4.2, l'article 4.1 'garanties principales' étant divisé en 8 sous articles, visant des événement précis tels que

Ce contrat d'assurance contient, dans ses dispositions particulières, une extension de garantie pour 'pertes d'exploitation' qui garantit l'assuré lorsque le centre commercial qui l'héberge fait l'objet

couverture des garanties complémentaires santé.

constitués par le remplacement des vitres endommagées et que toute condamnation prononcée à son encontre doit s'entendre dans les limites du contrat et notamment dans les limites du plafond au titre de la garantie