Par fax daté du 10 septembre 2020 de son conseil au greffe de la chambre de l'urgence, Monsieur [Z] [E] a interjeté appel de la décision précitée.  

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2018.

N° RG 25/00782 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQJD, Vu les débats à l'audience d'incident du 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe

Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe

le 10 novembre 2023 et l'exposé complet des moyens subséquent déposé le 8 décembre 2023 ; Vu l'exposé des moyens en défense déposé au greffe de la Cour le 26 juin 2024 par la société Ferti Oise ;

Ce grief a été retenu par la décision attaquée. 29.La notification de griefs de 2019 comportait trois griefs. Le deuxième grief portait également sur la liberté tarifaire.

[Q] [T], Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 2 décembre 2025 par M.

La société [J] a transmis au greffe ses conclusions d'appelant le 13 août 2025 par le réseau privé virtuel des avocats. 9.

Concernant la recevabilité de la requête, il rappelle que les irrégularités ne peuvent avoir d'effet que s'il est démontré l'existence d'un grief, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce.

Elle observe certes que la demande porte sur les informations correspondantes " en amont de leur transmission aux fins de publication au greffe ".

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2019.

Selon requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, M.

Par déclaration au greffe du 22 juillet 2025, la société Full Throttle a relevé appel de ce chef du jugement.

Par des conclusions remises au greffe le 9 juillet 2025, M.

Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

Le conseiller a considéré à ce titre que les co-liquidateurs judiciaires qui invoquaient la nullité de l'acte ne justifiaient pas du grief que leur causait cette irrégularité, en ce que le seul grief résultant

Par lettre en date du 22 juin 2015, la société Z..., a contesté l'intégralité des griefs exposés.

Par requête reçue au greffe le 10 février 2020, Monsieur [W] [Y] [L] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon.