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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402d
1 juin 2018
Après avoir donné, pour les mêmes biens, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur au prix de 3 600 000 € à la société Consultants immobilier, par acte sous seing privé du 16 décembre 2014, Mme A
12e chambre
6033f290cc9beba3388af40e
28 février 2017
de l'article 2 du contrat du 9 décembre 2010 selon lesquelles le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, qui s'engage, selon l'article 3, à fournir au mandataire toute l'assistance nécessaire
Pôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb4
17 février 2021
Ce contrat a pris fin en avril 2011.
6253cc2ebd3db21cbdd8f632
17 février 2012
IB.), nommant aux fonctions de mandataire liquidateur : la SCP Z...
1ère chambre civile A
6162da77dda066944ee0e8f7
6 septembre 2012
[D] l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour avoir ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à son égard.
3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319445
3 mars 2020
de ne pas les honorer.
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01af
24 octobre 2023
Ils précisent que c'est dans ces conditions que Madame [L] [B] se serait vue contrainte de céder le fonds de commerce dans l'urgence, à un prix de cession moindre, le nouvel acquéreur s'étant engagé à
1re chambre sociale
6a17d554cdc6046d47314a47
27 mai 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE [U] [N] a été engagé par la société [4] à compter du 1er février 2022.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c2415b
11 juillet 2024
[Y] [C] et désigné la SELARL MJS Partners pris en la personne de Me [W] [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
[W] s'est engagé en qualité de caution solidaire à concurrence de 910 000€, suivant acte sous seing privé du 12 mars 2014.
Chambre A - Civile
66fe354d91b69e88a370fbd5
1 octobre 2024
Suivant acte sous seing privé du 22 août , M. [I] et Mme [M] ont consenti à M. [W] et Mme [K] une promesse de vente portant sur leur bien immobilier indivis (pour un prix de 165.000 euros).
2 e chambre civile
65434b280147228318b91425
26 octobre 2023
Le 18 février 2020, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELARL MP Associés en qualité de mandataire judiciaire.
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
Il a mis fin à la mission de Maître F... et nommé Maître Y... mandataire liquidateur.
13e chambre
5fdc6b8c2935d88f22934e7a
27 novembre 2018
Y... d'honorer leur engagement, la banque les a assignés en paiement devant le tribunal de commerce de Pontoise, lequel, par jugement contradictoire du 26 avril 2017 a : - déclaré la Caisse
2e Chambre
60336058d30e92116612717b
29 juin 2017
Cette société a mis en cause Me [J] ès qualité de mandataire ad hoc de la société FERRONNERIE DU MIDI.
6253c8f1bd3db21cbdd86c3e
16 décembre 2003
C/ Christian Y..., es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Les Capitouls Aide juridictionnelle RG N : 01/01683 - A Y... Y...
6253c86dbd3db21cbdd8544c
7 décembre 2000
TELECOM, il est non moins évident que cette agence s'est présentée comme le mandataire apparent de la Société O.D.A.
Pôle 5 - Chambre 11
6033c6ab59e2597922d7fb96
31 mars 2017
d'inscription au répertoire général : 14/01868 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2013 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2011F0212 APPELANT Maître [T] [E], es qualités de mandataire
Pôle 4 - Chambre 9
5fdca4570795a008872d432b
8 novembre 2018
.] - RG n° 11-15-128 APPELANTE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA aux termes d'une
6253c918bd3db21cbdd8734e
21 octobre 2004
recours : Appel APPELANTE : SOCIETE SULLYVAN S.A représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Maître André Charles ROCHE, mandataire
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