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1 308 résultats pour « honorer les engagements pris par le mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9402d

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Après avoir donné, pour les mêmes biens, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur au prix de 3 600 000 € à la société Consultants immobilier, par acte sous seing privé du 16 décembre 2014, Mme A

Source officielle
CA

12e chambre

6033f290cc9beba3388af40e

Appel

28 février 2017

28 février 2017

de l'article 2 du contrat du 9 décembre 2010 selon lesquelles le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, qui s'engage, selon l'article 3, à fournir au mandataire toute l'assistance nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb4

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Ce contrat a pris fin en avril 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f632

Appel

17 février 2012

17 février 2012

IB.), nommant aux fonctions de mandataire liquidateur : la SCP Z...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162da77dda066944ee0e8f7

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

[D] l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour avoir ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à son égard.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c55e930be3474319445

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

de ne pas les honorer.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42c7ffc2c8318ee01af

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ils précisent que c'est dans ces conditions que Madame [L] [B] se serait vue contrainte de céder le fonds de commerce dans l'urgence, à un prix de cession moindre, le nouvel acquéreur s'étant engagé à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d554cdc6046d47314a47

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE [U] [N] a été engagé par la société [4] à compter du 1er février 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c2415b

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Y] [C] et désigné la SELARL MJS Partners pris en la personne de Me [W] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[W] s'est engagé en qualité de caution solidaire à concurrence de 910 000€, suivant acte sous seing privé du 12 mars 2014.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354d91b69e88a370fbd5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant acte sous seing privé du 22 août , M. [I] et Mme [M] ont consenti à M. [W] et Mme [K] une promesse de vente portant sur leur bien immobilier indivis (pour un prix de 165.000 euros).

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b280147228318b91425

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 18 février 2020, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELARL MP Associés en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Il a mis fin à la mission de Maître F... et nommé Maître Y... mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc6b8c2935d88f22934e7a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Y... d'honorer leur engagement, la banque les a assignés en paiement devant le tribunal de commerce de Pontoise, lequel, par jugement contradictoire du 26 avril 2017 a : - déclaré la Caisse

Source officielle
CA

2e Chambre

60336058d30e92116612717b

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Cette société a mis en cause Me [J] ès qualité de mandataire ad hoc de la société FERRONNERIE DU MIDI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3e

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

C/ Christian Y..., es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Les Capitouls Aide juridictionnelle RG N : 01/01683 - A Y... Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544c

Appel

7 décembre 2000

7 décembre 2000

TELECOM, il est non moins évident que cette agence s'est présentée comme le mandataire apparent de la Société O.D.A.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033c6ab59e2597922d7fb96

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

d'inscription au répertoire général : 14/01868 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2013 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2011F0212 APPELANT Maître [T] [E], es qualités de mandataire

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdca4570795a008872d432b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

.] - RG n° 11-15-128 APPELANTE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA aux termes d'une

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Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734e

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

recours : Appel APPELANTE : SOCIETE SULLYVAN S.A représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Maître André Charles ROCHE, mandataire

Source officielle

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