Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor : 2. Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant Le comptable du Service des impôts des particuliers de Saint-Maur-des-Fossés [Adresse 3] [Adresse 3] défaillant Le comptable du trésor

au détriment du Trésor public en ne reversant pas la TVA ; les partenaires commerciaux défaillants ne disposaient pas de la trésorerie suffisante pour régler les sommes dues ; - ce n'est que dans le

RENOV DECO prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau

[K] [N] la somme de 3.739 euros au titre des majorations de retard qu'il a réglées au Trésor public ; DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2017 ; DIT que les

G : 06/ 153 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ SARL MAS X...

Elle précise que ces différents prêteurs, dont certains sont titrés, avaient la possibilité de solliciter l'inscription d'une hypothèque judiciaire voire d'une hypothèque provisoire sur son bien immobilier

Z..., Avocat au Barreau de RENNES INTIMEE : BNP PARIBAS nouvelle dénomination de la BANQUE NATIONALE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 boulevard des Italiens

à jour fixe le 15 juillet 2025 à personne habilitée défaillant Le TRÉSOR PUBLIC (ADM SIP [Localité 14] EXTÉRIEUR PAILLON / [Localité 15]), en vertu de son inscription d'hypothèque légale publiée

LE DOMAINE C/ [Z] [B] TRESOR PUBLIC SIP [Localité 8] CENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST Public TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE Copie exécutoire

PAR DÉFAUT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01162 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLW4 AFFAIRE : [X] [N] C/ LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP D'[Localité 13] LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE

A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient que l'appelante ne démontre pas avoir interjeté appel dans le délai légal.

Par ordonnance sur requête en date du 22 août 2014, le juge de l'exécution a autorisé Mme le comptable du trésor public à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé à [Localité

- condamné la société Terra Vecchia à payer à l'UVIB les sommes de': 981'504,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2013'; 249'799,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du

Elle indique que, à la différence de la TVA sur les débits, la société n'effectue pas d'avance de trésorerie au Trésor au fil des factures, mais déclare et paie sa TVA au fur et à mesure des encaissements

[G] était débiteur, le 12 mars 2021, de la somme de 14.281 euros, dette non comprise dans l'hypothèque légale du 6 juin 2019, visée à l'acte notarié ; que cette dette s'établissait à la somme de 12.945,60

[Y] aux dépens comprenant les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 5 septembre 2017 au service de la publicité foncière de [Localité 8] et ceux de l'hypothèque judiciaire

assistée de Me Olivier LIGETI, avocat au barreau de Paris, toque : K 113 INTIMEE - DEFENDERESSE à la TIERCE OPPOSITION Société OBJEKTIVA prise en la personne de ses représentants légaux

PUBLIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège TRESORERIE DE [Localité 22] [Adresse 1] [Localité 11] Régulièrement assigné à personne Non comparant

Me Emilie F... de la SCP GIPULO-DUPETIT-MURCIA, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, avocat postulant et plaidant Monsieur LE TRESORIER DU HAUT VALLESPIR de nationalité Française En la trésorerie