des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

La syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement, selon déclaration du 31 décembre 2018.

Le médecin du travail a ensuite libellé le 15 novembre 2011 son second avis selon les termes suivants: 'inapte au poste d'agent de sûreté; possibilité d'être affectée à un poste d'agent administratif '

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'affaire a été débattue le 16 juin 2011, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés

Il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé du 21 décembre 2009.

Dans son second avis du 4 avril 2011, le médecin du travail jugeait Madame [Z] : 'inapte à tous les postes existants dans l'entreprise.

Il a été déclaré définitivement inapte aux fonctions de chauffeur livreur selon le second avis médical du 1er avril 2010.

le 22 Avril 2025 à 12h51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré

Par ordonnance du 5 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège de tribunal judiciaire de Lille en date du 29 septembre 2024 notifiée à 17h17, ordonnant la seconde prolongation du

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 juillet 2025, notifiée à 16h09, ordonnant une seconde prolongation

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ".

Monsieur X... qui a conclu à la confirmation du jugement du 13 août 1999 en sa totalité, oppose la limitation de son appel par la Société GIEPAC OUEST.

Lors du second examen du 2 décembre 2012 le médecin du travail a émis un avis également d'inaptitude au poste actuel, et l'a dite apte à un poste administratif, avec des restrictions.

En l'espèce, la décision contestée a été rendue le 29 septembre 2025 à 11h50, un lundi, et notifiée immédiatement au représentant de la préfecture, présent.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 octobre 2025 à 19h04, ordonnant la seconde prolongation du placement en

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 juillet 2025 à 15 heures 44, ordonnant la seconde prolongation du placement

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ".

Suivant requête transmise au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 17 juillet 2025 à 13h32, le préfet du Pas-de-Calais a de nouveau saisi le magistrat du siège aux fins de seconde prolongation