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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01766_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par une décision du 2 octobre 2019, le recteur de l'académie de Nice, suivant l'avis de la commission de réforme, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par une décision du 12 décembre 2021, le préfet de police a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de son accident du 16 juin 2018. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02321_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par une décision du 29 décembre 2021, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé d'en reconnaître l'imputabilité au service. Mais, saisi par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00685_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 décembre 2019 en tant qu'il a écarté les moyens de légalité interne de nature à justifier une injonction de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance de l'imputabilité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6884781dc057dee7944
10 mai 2022
10 mai 2022
Celle-ci fait donc jouer la présomption d'imputabilité qui permet de retenir la qualification d'accident du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02143_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D depuis le 1er mai 2014 et, d'autre part, de lui verser la rémunération dont il a été privé en l'absence de reconnaissance de cette imputabilité. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par une décision du 12 novembre 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté la demande d'imputabilité de Mme B.
Source officielleChambre Sécurité sociale
64b62d7d0b444605db3f5d05
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans ses rapports avec l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur saisine de la SAS [5], la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a, dans sa séance du 14 septembre 2021, confirmé l'imputabilité de la nouvelle lésion
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054aa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il en résulte des éléments suffisamment précis et concordants permettant l'application de la présomption d'imputabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01925_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... contre la décision 2020-601 portant refus d’imputabilité au service de ses cervicalgies.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier du 20 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00326_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle a sollicité le 29 novembre 2018 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la régularisation de sa situation administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03017_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la légalité externe du refus de reconnaissance d’imputabilité au service : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03019_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la légalité externe du refus de reconnaissance d’imputabilité au service : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet rendue par la commune de Perpignan sur sa demande formée le 21 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b0dcdc6046d4703dccb
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IMPUTABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL ET LA DEMANDE D'EXPERTISE La société remet en cause l'imputabilité des arrêts de travail durant 465 jours au regard de la
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5fbcece1704f57474d3
6 avril 2023
6 avril 2023
La caisse est donc bien fondée à se prévaloir de la présomption d'imputabilité à l'accident du 16 février 2016 des soins et arrêts prescrits à M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au service de l'accident dont a été victime son époux le 21 mars 2017 et d'enjoindre à la même autorité de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.
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