[Y] [T] devait assurer un voyage au mois d'août 2019 qui devait lui rapporter la somme de 12 000 euros qu'il n'a pas pu honorer en raison de son placement en détention provisoire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Le 7 février 2019, M.

spéciale conforme à l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, étendu par arrêté du 20 juin 1977.

Selon l'article L.7313-13, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la

, représentants, placiers.

Sauf clause plus favorable au voyageur, représentant ou placier, ce droit à commissions sera apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages.

[G] [O] ayant un an et cinq mois d'ancienneté, et percevant un salaire mensuel brut de 5500 euros, justifiant d'une période de chômage de trois mois, il convient d'allouer à la salariée sur le fondement

de 50 euros l'indemnisation de nature à indemniser Mme [X] du préjudice résultant de l'occupation partielle du domicile.

de 1.497,07 euros outre primes et indemnités ; par jugement du 26 novembre 2009, la société GTS a été placée en liquidation judiciaire ; M.

de 1.683,54 euros outre primes et indemnités ; par jugement du 26 novembre 2009, la société GTS a été placée en liquidation judiciaire ; M.

en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif avec pour mission de prospecter une clientèle de particuliers en vue de commercialiser, sur la France entière, des générateurs photovoltaïques

Est applicable l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (ANI des VRP) en date du 3 octobre1975. L'entreprise de M. A...

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont versées

Est applicable l'accord national interprofessionnel (ANI) des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. M.

Florence PURTAS Suivant contrat à durée indéterminée du 7 janvier 2008, Mme Audrey X... a été engagée par la société Pages Jaunes en qualité de « conseiller commercial »sous le statut de voyageur-représentant-placier

SUR CE, Les VRP sont soumis à l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 des voyageurs, représentants et placiers.

ont modifié son contrat de travail initial de sorte que, en dernier lieu, aux termes de celui signé le 26 juillet 2010, elle occupait un poste de ' conseiller commercial spécialiste  sous statut de voyageur-représentant-placier

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975.

son contrat de travail initial de sorte que, en dernier lieu, au regard de celui signé le 3 novembre 2010, il occupait un poste de ' conseiller commercial - force de vente locale  sous le statut de voyageur-représentant-placier

VOYAGES en la personne de son représentant légal, S.A. TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX en la personne de son représentant légal C / Francis Y...