l'entreprise, ou ceux ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurances et qui ont dépassé la période d'essai, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident

Elle a sollicité le 25 novembre 2022 un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Si, à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé, l'indisponibilité pour maladie ou accident persiste toujours, le solde de l'indemnisation de

Les contrats à durée déterminée ultérieurs, dont le dernier en date du 11 septembre 2017, ont été conclus pour le même motif de remplacement de salariés absents pour maladie, congés payés, accident du

La caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail, le contrat de travail était suspendu jusqu'à la reprise du travail le 13 novembre 2006.

01 AVRIL 2025 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 22/01213 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2OG S.A.S. [7] / salarié: [T] [P], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM) jugement

Le salarié était promu chef d'équipe à compter du 1er janvier 2003. Il était placé en arrêt de travail pour maladie du 8 octobre 2012 au 26 mai 2013.

L'employeur produit un courriel non daté du " sales team manager " qui explique que deux salariés se sont plaints du comportement de leur collègue pour " non-respect des règles et de son travail d'avant-vente

Dans le délai de 48 heures qui suivent le début de l'arrêt, le salarié malade doit produire un certificat d'arrêt de travail précisant la durée de l'indisponibilité.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de de l'accident ou de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire

[S], qui précise que le second cabinet de toilette a été installé fin 2020, soit après le placement de la salariée en arrêt maladie.

Il en résulte que la demande formée par la salariée au titre des congés payés acquis pendant toute sa période d'arrêt maladie pour maladie professionnelle, même présentée pour la première fois en cause

Elle a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 19 novembre 2018.

marocain et à l'indisponibilité des médicaments Stelara et Venlafaxine lui ayant été prescrits.

et l'article 71 alinéa 2 du statut du personnel inopposables aux agents de la RATP en ce qu'ils concernent l'acquisition des congés payés pendant les périodes de congés maladie car étant en contrariété

arguments opposés par la salariée, l'absence de limitation géographique concernant le poste de gestionnaire de flux légitimant la proposition de poste à [Localité 10] et l'indisponibilité du poste de

maladie.

Le salarié doit faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical d'arrêt établi par un médecin dès le premier jour de l'arrêt de maladie.

Il est indiqué que des indemnités kilométriques seront versées au salarié sur la base conventionnelle.

titre III : 'Toute indisponibilité, pour maladie ou accident doit être signalée par l'intéressé ou sa famille dès que possible et en tout état de cause dans les 48 heures, sauf cas de force majeure.