[H] irrecevable en sa demande relative à l'incompétence du juge français pour connaître du litige, - dit M.

la nullité d'actes passés par l'un des époux sans le consentement de l'autre.

La société Groupama a réitéré le 20 janvier 2021, par l'intermédiaire de son conseil, son refus de garantie.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère P. BALISTA, conseiller Greffier, lors des débats : A.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Marianne LA MESTA, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

En l'espèce, les échanges de conclusions et de pièces entre les parties ont fait l'objet d'un calendrier de procédure fixé de façon concertée avec leurs conseils respectifs.

Elle soutient que, dans ces conditions, elle ne pouvait fournir un consentement éclairé et valable.

Le 26 juin 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement.  

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

Il poursuit en indiquant que le climat délétère dénoncé par l'employeur est le fruit de l'attitude du président qui a refusé de négocier avec les commerciaux.

En effet, dès la connaissance desdits faits, ils pouvaient consulter un conseil afin d'envisager les éventuelles actions à entreprendre.

Monsieur Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [J] [Y], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

été fait rapport par Monsieur ROCHE, Président, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur ROCHE, Président Monsieur VERT, Conseiller

Pierre-Blanchard, conseillère F. Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.

La société LOTES relève que les contrats litigieux ne répondent pas aux conditions requises en matière de distribution sélective par les règles internes et communautaires, et que les produits concernés

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Benoît PERSYN, Conseiller Mme Emilie DEVARS, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame GIMENO, Vice-présidente placée, Madame DELCOURT, Conseiller

Composition de la Cour lors du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PÉGEON, conseiller - Carole BATAILLARD, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques.