[A] n'a pas pu visiter l'immeuble avant la réitération, c'est de son fait, et qu'en tout état de cause, il n'établit pas que l'inexécution de son cocontractant justifierait l'exception d'inexécution dont

Toutefois, l'inexécution contractuelle diffère de l'inexécution dommageable d'une décision judiciaire et il n'est ni soutenu ni démontré par l'appelante que l'incendie ait une relation avec l'inexécution

cette inexécution est suffisamment grave.

Il leur incombe donc de rapporter la preuve de l'inexécution contractuelle imputable à la société [I] constructions, ce qui suppose de démontrer l'existence d'une inexécution des obligations de la société

Réponse de la cour Les articles 1219 et 1220 du code civil règlement l'exception d'inexécution, autorisant l'inexécution d'une obligation ou sa suspension, si l'inexécution de l'autre partie est

Il soutient que sa demande de réexamen de l’ordonnance de référé repose sur un élément de fait nouveau caractérisé par l’inexécution de l’injonction, ainsi que par la suspension de son contrat de travail

Il demandait donc au tribunal : de constater l'inexécution fautive du contrat conclu entre lui-même et la société HL Environnement, aux torts de la défenderesse, de condamner celle-ci à lui payer la

[B] [T] estime par ailleurs sur le fondement de l'article 1219 que l'inexécution de son obligation de paiement des loyers est justifiée au regard de l'inexécution contractuelle de son obligation de procéder

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption du permis de construire valant division parcellaire délivré le 17 février 2011, en tant qu'il est relatif au lot n° 6, pour inexécution

Cependant, en invoquant l'exception d'inexécution, la société Privalis n'a pas contesté l'existence de la créance de loyers des intimés mais a invoqué un fait, l'inexécution par le bailleur de son obligation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Ils soutiennent que Maître [L] est responsable pour inexécution de son mandat. Ils se prévalent des termes du jugement ayant rejeté l'exception d'inexécution soulevée par elle.

La société Isospace n'est pas fondée à s'opposer au paiement de la fourniture du mobilier au motif d'une inexécution concernant la prestation de fourniture des abris en acier.

Dès lors, contrairement à ce que soutient la société IPM 38, ce n'est pas la seule inexécution de la prestation qui peut fonder une exception d'inexécution.

d'accord pour inexécution.

4 février 2002, assigné la SARL C prise en la personne de Me B son liquidateur judiciaire en suite de sa mise en liquidation judiciaire le 1° mars 2000, pour obtenir la résolution du contrat pour inexécution