du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; qu'il n'est pas non plus contesté que l'application en cause, en ce qu'elle implique la saisie d'informations nominatives relatives

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui conditionne son utilisation à l'objectif en vue duquel il a été créé, soit en l'espèce, favoriser la politique sociale d'aide

CNIL sur le fondement de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978, le fichier ayant été autorisé par la loi elle-même.

n° 78-17 du 6 janvier 1978.

du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 15H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [C] [U] né le [Date

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements de données personnelles ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés de comptes remplissant

du 6 janvier 1978, qu'elle n'a pas compétence pour interpréter.

du 6 janvier 1978 et notamment l'autorisation préalable donnée à l'administration, par décret du Conseil d'Etat après publication de l'avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République

qui sont communicables ou ont fait l’objet d’une diffusion publique, constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, sauf lorsque des tiers détiennent des

établi à son nom, dont la liste lui a été fournie par le SIP d’Aubagne le 10 septembre 2014 après une injonction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour lesquelles la

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que les mentions

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi CNIL ») et de l’article 4 du RGPD.

1998 au 01 Janvier 2000 à Paris (75), infraction prévue par les articles L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les

En revanche, la commission est compétente, en vertu des dispositions de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions

Ces données faisant l'objet d'un traitement au sens de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'article 6 de la loi prévoit qu'elles 'sont collectées

consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle