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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f96
16 février 2016
Dans des conclusions transmises au greffe de la cour le 21 décembre 2015, la société KGK conclut à la recevabilité de ses demandes et à l'infirmation du jugement en ce qu'il les a rejetées.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
Les déductions des douanes sont erronées à défaut d'homogénéité et d'identité de la recette du produit litigieux.
Rétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f25
14 juillet 2025
Kamel BENKHIRA, greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juillet 2025 à 15h24, Signée par M.
Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b4
18 octobre 2024
La société Uber France, société de droit français, indique avoir pour activité la fourniture de services d'assistance, de support et de marketing à l'ensemble des filiales du groupe Uber.
672088ead9b5cc5d4430a0ba
672088ead9b5cc5d4430a0be
Pôle 5 - Chambre 15
603311eed6893b83ec468945
4 octobre 2017
Il ressortait des recherches des services fiscaux que la société de droit luxembourgeois KBGI SARL disposerait d'un salarié sur le territoire national en la personne de M.
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
fiscale.
6253cb15bd3db21cbdd8cd01
29 octobre 2008
à l'obligation de loyauté et le parasitisme.
Chambre Commerciale
653b5977502b828318c4e4cc
26 octobre 2023
20/02546 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GICQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ORLEANS en date du 17 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal
17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca3fa
27 avril 2017
Si ces rapports mentionnent que les administrateurs 'connaissent l'identité de la partie détenant le contrôle final' mais qu'ils sont tenus 'à une obligation de confidentialité', il n'en reste pas moins
6e Chambre C
6034f7a2e4ac2e2567710a98
30 juin 2016
Elle subsiste à l'heure actuelle grâce à la pension alimentaire de 1500€ que lui verse le mari.
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Chambre sociale
635b71cab201587f74be020e
27 octobre 2022
Par arrêt du 12 mars 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation : - casse et annule, sauf en ce qu'il dit recevable l'action en répétition de l'indu de la CPAM du Jura et qu'il rejette le
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une
Pôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
Abante conclut au rejet du moyen, aux motifs que : - La perception de fonds par Monsieur [O] sans en avoir le droit est une demande alternative à celle relative à la violation de ses obligations par
Pôle 6 - Chambre 3
697afe85cdc6046d47107e9d
28 janvier 2026
de [31], dès lors que les documents de fin de grève et les accords de transition ont été signés par des représentants agissant ès qualités pour la filiale ; l'utilisation d'un papier à en-tête mentionnant
Ch. civile et commerciale
69d889aecdc6046d47ba82d7
9 avril 2026
La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'éventuelle inobservation des obligations de vigilance et de déclaration prévues par ces articles pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme
697aff74cdc6046d4710955d
de [38], dès lors que les documents de fin de grève et les accords de transition ont été signés par des représentants agissant ès qualités pour la filiale ; l'utilisation d'un papier à en-tête mentionnant
6253ccd7bd3db21cbdd9172c
4 juin 2014
Il s'agit là de votre part d'agissements constitutifs d'une faute grave. Nous vous précisons que nous vous avions déjà rappelé vos obligations professionnelles dans notre courrier du 7 juillet 1994.
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