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344 résultats pour « inobservation grave et répétée d'obligations fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Dans des conclusions transmises au greffe de la cour le 21 décembre 2015, la société KGK conclut à la recevabilité de ses demandes et à l'infirmation du jugement en ce qu'il les a rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a52

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Les déductions des douanes sont erronées à défaut d'homogénéité et d'identité de la recette du produit litigieux.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f25

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Kamel BENKHIRA, greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juillet 2025 à 15h24, Signée par M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber France, société de droit français, indique avoir pour activité la fourniture de services d'assistance, de support et de marketing à l'ensemble des filiales du groupe Uber.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber France, société de droit français, indique avoir pour activité la fourniture de services d'assistance, de support et de marketing à l'ensemble des filiales du groupe Uber.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber France, société de droit français, indique avoir pour activité la fourniture de services d'assistance, de support et de marketing à l'ensemble des filiales du groupe Uber.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603311eed6893b83ec468945

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Il ressortait des recherches des services fiscaux que la société de droit luxembourgeois KBGI SARL disposerait d'un salarié sur le territoire national en la personne de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

fiscale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd01

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

à l'obligation de loyauté et le parasitisme.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b5977502b828318c4e4cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

20/02546 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GICQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ORLEANS en date du 17 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

Source officielle
CA

17e Chambre

6033ae3c1737c6622a6ca3fa

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Si ces rapports mentionnent que les administrateurs 'connaissent l'identité de la partie détenant le contrôle final' mais qu'ils sont tenus 'à une obligation de confidentialité', il n'en reste pas moins

Source officielle
CA

6e Chambre C

6034f7a2e4ac2e2567710a98

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle subsiste à l'heure actuelle grâce à la pension alimentaire de 1500€ que lui verse le mari.  

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CA

Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22db

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71cab201587f74be020e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par arrêt du 12 mars 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation : - casse et annule, sauf en ce qu'il dit recevable l'action en répétition de l'indu de la CPAM du Jura et qu'il rejette le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

696770f5cdc6046d473ee5d4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Abante conclut au rejet du moyen, aux motifs que : - La perception de fonds par Monsieur [O] sans en avoir le droit est une demande alternative à celle relative à la violation de ses obligations par

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe85cdc6046d47107e9d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de [31], dès lors que les documents de fin de grève et les accords de transition ont été signés par des représentants agissant ès qualités pour la filiale ; l'utilisation d'un papier à en-tête mentionnant

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CA

Ch. civile et commerciale

69d889aecdc6046d47ba82d7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'éventuelle inobservation des obligations de vigilance et de déclaration prévues par ces articles pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff74cdc6046d4710955d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de [38], dès lors que les documents de fin de grève et les accords de transition ont été signés par des représentants agissant ès qualités pour la filiale ; l'utilisation d'un papier à en-tête mentionnant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172c

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Il s'agit là de votre part d'agissements constitutifs d'une faute grave. Nous vous précisons que nous vous avions déjà rappelé vos obligations professionnelles dans notre courrier du 7 juillet 1994.

Source officielle

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